Art. 5. Dans l'article 5, § 2, du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1, sont insérés entre les mots « Un permis d'extraction » et les mots « peut uniquement être octroyé les mots « d'hydrocarbures » ; 2° à l'alinéa 2, les mots « d'hydrocarbures » sont chaque fois insérés après les mots « permis de recherche » ; Art. 6. Dans l'article 6 du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, alinéa 1, le mot « zone » est remplacé par les mots « zone volume » ; 2° au paragraphe 1, alinéa 2, les mots « zone géographique » sont remplacés par les mots « zon ...[+++]e volume » ; 3° au paragraphe 2, le mot « zone » est remplacé par les mots « zone volume » ; Art. 7. A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « zone » est chaque fois remplacé par les mots « zone volume » ; 2° au paragraphe 1, 1°, les mots « d'hydrocarbures » sont insérés après les mots « permis d'extraction » ; 3° au paragraphe 1, 1°, les mots « d'hydrocarbures » sont insérés entre les mots « le permis de recherche » et les mots « , pour autant qu'il se rapporte » ; 4° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « zones » est remplacé par les mots « zones volume » ; 5° dans le paragraphe 2, 2°, est inséré entre le membre de phrase « dans le cadre du chapitre III » et les mots « ou un permis » le membre de phrase « , un permis de recherche ou d'extraction d'énergie géothermique dans le cadre du chapitre III/1, un permis de stockage souterrain pour déchets radioactifs ».

Lorsqu'un budget de subvention est disponible, le Ministre en fixe la programmation selon les critères suivants : 1° la part du budget total de subvention à répartir affectée à chaque échelle de subvention ou à chaque type de subvention ; 2° les éventuels prélèvements du budget total de subvention par échelle de subvention ou par type de subvention, visés au point 1°, pour certaines zones géographiques ou en fonction de situations spécifiques ; 3° les critères permettant à « Kind en Gezin » d'évaluer objectivement différentes demandes de subvention dans une même zone géographique ; 4° aux subventions, visées à l'article 1, 1°, 14° et ...[+++]17° de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, s'appliquent les critères suivants : a) le part du budget de subvention à répartir par échelle de subvention affectée à des nouvelles places d'accueil d'enfants et la part affectée à la transition de places existantes à une échelle supérieure ; b) la part du budget de subvention par échelle de subvention, soit pour les nouvelles places d'accueil d'enfants, soit pour la transition de places existantes, affectée à l'accueil en groupe et la part affectée à l'accueil familial ; c) le besoin potentiel en places d'accueil d'enfants dans une zone géographique selon les dispositions, visées au paragraphe 3 ; 5° pour les subventions, visées aux articles 1 , 14° /1, 17/1° et 18° de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, il est tenu compte de l'offre disponible en places d'accueil du même type de subvention que la subvention à répartir. L'offre disponible est considérée dans la même zone géographique. § 3. Les nouvelles places d'accueil d'enfants sont déterminées selon les étapes consécutives suivantes : 1° les zones géographiques sont rangées par ordre dégressif selon la différence entre d'une part la demande potentielle, à savoir le nombre d'enfants de moins de trois ans avec une mère employée ou demandeuse d'emploi, mariée ou cohabitante, et avec un parent isolé, et d'autre part l'of ...

Zone géographique : La zone géographique comprend les communes suivantes : Koksijde, Nieuwpoort, De Panne, Veurne, Alveringem, Diksmuide, Koekelare, Poperinge, Vleteren, Lo-Reninge, Houthulst, Kortemark, Heuvelland, Mesen, Ieper, Langemarkt-Poelkapelle, Staden, Hooglede, Zonnebeke, Wervik.

1° s'il s'agit de prestations qui ont été dispensées en dehors d'un territoire géographique déterminé; ce territoire géographique sera établi dans le cadre de tout accord;

- la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée) : très faible zone géographique influencée par la modification; idem en ce qui concerne la taille de la population susceptible d'être touchée (visiteurs du parc);

4° l'action ou la campagne de promotion touristique assure la promotion de l'ensemble du ressort géographique du demandeur ou la promotion intégrée de plusieurs sites touristiques ou attractions touristiques situés dans le ressort géographique du demandeur;