Ministre-Président du Gouvernement de la Région flamande Geert BOURGEOIS Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille Jo VANDEURZEN Ministre-Président de la Région wallonne Paul MAGNETTE Ministre wallon des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Maxime PREVOT Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone Oliver PAASCH Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Antonios ANTONIADIS Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune Rudi VERVOORT Membre du Collège Réuni, compétente pour la politique de l'Aide ...[+++] aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films Céline FREMAULT Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films Pascal SMET

19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 22, § 5, 23, § 1, 24, alinéa 1, 25, alinéas 1 et 2, 26 et 27; Vu l'arrêté du 7 mai 2009 du collège réuni de la commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière ...[+++]de la commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, l'article 22, §§ 3 et 4, Arrêtent : Article 1. Pour l'année 2016, le taux d'intérêt de référence est 0,70.

Guy VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures Didier GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures Pascal SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Céline FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communau ...[+++]taire commune : Session ordinaire 2015/2016 B-44/1 Projet d'ordonnance B-44/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 mars 2016.

G. VANHENGEL, Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures D. GOSUIN, Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures P. SMET, Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Mme C. FREMAULT, Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communau ...[+++]taire commune : Session ordinaire 2015/2016 B-34/1 Projet d'ordonnance B-34/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 mars 2016

­ mise en place d'une politique commune active en matière de visa et de faux documents incluant une coopération plus étroite entre les consulats de l'UE, dans les pays tiers, et, le cas échéant, l'établissement de bureaux communs chargés de la délivrance des visas UE (article 62, Traité CE);

Le Conseil européen a souligné l'importance du développement futur d'une politique communautaire active en matière de visas et de faux documents.