3º « certificat » : une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne physique ou morale et confirme l'identité de cette personne;

Quelques exemples: (i) la date de naissance est demandée afin de pouvoir vérifier si la signature du client est requise pour la souscription, la modification ou la cessation du contrat, (ii) le numéro de carte d'identité permet de vérifier que le client ne souscrit pas de contrat sur la base d'une fausse identité (contrôle de la fraude), (iii) les noms de tous les membres du ménage qui déménagent doivent être connus afin de savoir quel courrier doit être réexpédié ou non à la nouvelle adresse, (iv) la question demandant si le client a déménagé dans un appart ...[+++]ement ou une maison permet à bpost d'évaluer le temps dont le facteur aura besoin pour distribuer le courrier à la nouvelle adresse et s'avère également utile pour éviter que les fournisseurs pour lesquels le client a indiqué souhaiter recevoir des renseignements envoient des informations qui ne l'intéressent pas, etc.

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1406 du Collège de la Commission communautaire française désignant un réviseur d'entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française; Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxel ...[+++]les, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, l'article 13/1, § 3 et l'article 21, alinéas 2 et 4; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 07.09.2016; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15.09.2016; Vu la décision du Gouvernement tripartite du 7 juillet 2016; Considérant que, conformément à l'article 13/1, § 3 de l'accord de coopération-cadre du du 24 octobre 2008 relatif à la formation en alternance, conclu, à Bruxelles, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, un ou plusieurs reviseurs d'entreprise doivent être désignés en vue de contrôler les comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance, d'en vérifier les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité; Que cette désignation s'effectue, sur proposition du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance, par l'adoption concomitante, par les trois Gouvernements, d'arrêtés au contenu identique; Considérant que la création de l'Office francophone de la Formation en Alternance s'accompagne de la dissolution de l'IFPME-Altis, conformément à l'article 21, alinéa 2 de l'accord de coopérati ...

Lorsqu'un certificat de signature électronique ou de cachet électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire de celui-ci ne peut, après l'expiration du certificat ou après révocation, utiliser les données de création de signature électronique ou de cachet électronique correspondantes pour créer une signature électronique ou un cachet électronique ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de confiance.

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 3, modifié par la loi du 2 avril 2003, 14, 14bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008, 21 et 26; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015; Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 30 novembre 2015; Vu la communication à la Commission européenne, faite le 3 septembre 2015 et la réponse de la Commission européenn ...[+++]e du 18 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, du 25 janvier 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 59.022/3 du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2o des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, sans préjudice des principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, définit la méthode de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs destinées à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les paramètres fixés dans la Directive 2013/51/EURATOM du Conseil des Communautés européennes du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérie ...

Art. 8. Le contrat de conseils est un document écrit contenant les informations suivantes : 1° le nom du prestataire de services et son numéro d'entreprise ; 2° le nom de la petite ou moyenne entreprise et son numéro d'entreprise ; 3° une description détaillée des prestations à fournir, y compris : a) la raison pour laquelle le conseil est nécessaire pour la petite ou moyenne entreprise ; b) l'objectif final du conseil ; c) une description détaillée de la méthodologie du prestataire de services ; 4° la date de début des prestations ; 5° le prix total hors TVA des prestations ; 6° la signature du représentant légal du prestataire ...[+++]de services ; 7° la signature du représentant légal de la petite ou moyenne entreprise ; 8° la date à laquelle l'accord a été conclu.