Dans cette perspective, il est préférable de créer un cadre dans lequel les établissements de crédit peuvent lever des fonds à moyen terme, et prêter ces fonds, par le biais de leur bilan et sous leur responsabilité, à l'emprunteur qui s'adresse au secteur bancaire pour financer certains projets.

Si l'autorité de contrôle n'interdit ni ne restreint le soutien financier dans le délai indiqué au paragraphe 2, ou si elle a autorisé ledit soutien avant la fin de la période concernée, le soutien financier peut être fourni selon les modalités communiquées à l'autorité de contrôle.

Art. 30. Le Ministre peut refuser d'accorder l'aide financière ou peut, sans préjudice de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003, réduire l'aide ou, après mise en demeure préalable, la recouvrer entièrement ou partiellement, si le bénéficiaire : 1° fournit des données fautives ou fausses ; 2° se rend coupable de simulation afin d'obtenir une aide octroyée en exécution du présent arrêté ; 3° n'exécute pas le projet tel que prévu ; 4° n'entame pas l'exécution du projet dans le délai d'un an après notification de la décision de l'aide financière, ou s'il n'a pas fourni suffisamment de garanties pour ...[+++] l'exécution du projet avant l'expiration de ce délai ; 5° n'a pas demandé un premier paiement dans le cadre du projet dans un délai de deux ans après notification de la décision d'octroi de l'aide financière ; 6° n'a pas achevé le projet à la date de fin d'exécution fixée dans la notification de l'octroi de l'aide, sauf en cas de force majeure ; 7° n'observe pas les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 29 ; 8° doit être considéré comme une entreprise en difficulté, telle que visée à l'article 2, point 14°, du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les États membres y seraient favorables pour le développement rural et le verdissement des aides, mais "restent divisés sur l'opportunité de modifier à moyen terme les actes de base", a fait valoir le ministre Etgen. 1. Quelle est la situation exacte sur le marché du lait, du porc et du sucre?

En ce qui concerne BNP PARIBAS, BELFIUS, ETHIAS, BRUSSELS AIRPORT COMPANY, BELGACOM(PROXIMUS), BPOST et la LOTERIE NATIONALE, cette étude doit contenir les éléments suivants: - la détermination d'une fourchette de valorisation sur la base de différentes méthodes de valorisation à court et à moyen terme; - une analyse des caractéristiques du marché concerné; - une analyse de la stratégie de l'entreprise et ce dans le cadre de la politique économique globale; - une analyse de la politique financière de l'entreprise, plus particulière ...[+++]ment en ce qui concerne la politique de dividendes et la structure financière; - une analyse de la valeur sociale de l'entreprise en tenant compte de l'intérêt de tous les stakeholders concernés avec une attention particulière pour l'aspect relatif à la création et au maintien de l'emploi.

Il s'agit surtout des montants, de la gouvernance, des futurs modes de fonctionnement et d'utilisation, du soutien financier à long terme, etc.