Les États membres exigent que les autorités compétentes relevant de leur compétence s'assurent, lorsqu'elle supervisent la profession, et en particulier en ce qui concerne les inspections, que les normes d'audit adoptées conformément à l'article 26 soient appliquées au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de façon proportionnée à la taille et à la complexité des activités de l'entité.

Les États membres veillent à ce que l'application des normes d'audit lors du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés des moyennes entreprises soit proportionnée à la taille et à la complexité des activités de ces dernières.

Aux fins du paragraphe 1, point k), les États membres exigent des autorités compétentes, lors des examens d'assurance qualité des contrôles légaux des états financiers annuels ou consolidés de petites et moyennes entreprises, qu'elles tiennent compte du fait que les normes d'audit adoptées conformément à l'article 26 sont conçues pour être appliquées de manière proportionnée à la taille et à la complexité de l'activité de l'entité contrôlée".

3. Aux fins du paragraphe 1, point k), les États membres exigent des autorités compétentes, lors des examens d'assurance qualité des contrôles légaux des états financiers annuels ou consolidés de petites et moyennes entreprises, qu'elles tiennent compte du fait que les normes d'audit adoptées conformément à l'article 26 sont conçues pour être appliquées de manière proportionnée à la taille et à la complexité de l'activité de l'entité contrôlée.

À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. estime qu'il convient de développer davantage et de consolider un commerce mondial libre et équitable, dans le cadre d'un système multilatéral de commerce mondial global, sous l'égide de l'OMC, et qu'un système commercial réglementé constitue la seule possibilité de relever les défis posés par la mondialisation, afin d'assurer que les bénéfices augmentent selon une proportion équitable pour toutes les nations; estime par conséquent que les activités futures de l'OMC ne doivent pas seulement se concentrer sur la libéralisation du commerce mais aussi prendre en considération une gamme plus vaste de sujets, pour donner les mêmes chances ...[+++] à toutes les économies de ses États membres;