au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments Étudiants provenant d'États hors UE - Conditions d'admission - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne arrêt de la Cour (UE) étudiant étranger admission des étrangers

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Étudiants provenant d'États hors UE - Conditions d'admission - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne étudiant étranger arrêt de la Cour (UE) admission des étrangers

L'évaluation technique portera sur des lois pour lesquelles des arrêtés d'application n'ont pas été pris, des lois qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'exécution dans les services, des lois qui soulèvent de problèmes d'interprétation considérables, des lois qui entraînent un contentieux exponentiel, des lois désuètes qu'il faut abroger, des lois inappropriées, des lois annulées par la Cour d'arbitrage ou des lois pour lesquelles cette cour a constaté, à la suite d'une question préjudicielle, la non-conformité à la Constitution, des lois qui, au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice ...[+++] européenne ou de la Cour européenne des droits de l'homme, apparaissent en contradiction avec le droit européen et le droit international, etc.

L'évaluation technique portera sur des lois pour lesquelles des arrêtés d'application n'ont pas été pris, des lois qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'exécution dans les services, des lois qui soulèvent de problèmes d'interprétation considérables, des lois qui entraînent un contentieux exponentiel, des lois désuètes qu'il faut abroger, des lois inappropriées, des lois annulées par la Cour d'arbitrage ou des lois pour lesquelles cette cour a constaté, à la suite d'une question préjudicielle, la non-conformité à la Constitution, des lois qui, au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice ...[+++] européenne ou de la Cour européenne des droits de l'homme, apparaissent en contradiction avec le droit européen et le droit international, etc.

D'après le point de contact Régularisations, la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (Cour de Justice de l'Union européenne, 1er juillet 2010, n° C 22/09 en cause Dijkman) en matière de taxe communale additionnelle sur les revenus mobiliers d'origine étrangère encaissés sans intervention d'un intermédiaire belge n'a aucune influence sur l'impôt dû lors de la régularisation des revenus mobiliers étrangers.

Réponse : Il convient tout d'abord de souligner que l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la Cour de justice des Communautés européennes admet la légalité des retenues de crédits d'impôt TVA pratiquées par l'administration sur la base de l'article 76, § 1, alinéa 3, du Code de la TVA et de l'article 8/1, § 3, de l'arrêté royal nº 4. En effet, selon la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 18 de la sixième directive ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de retenues de crédits d'impôt TVA.