"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même".

Le paragraphe premier s'applique également sur une base consolidée, comme visé à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement n° 575/2013, aux établissements de crédit mères belges dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, alinéa unique, 4°, de la loi du 25 avril 2014 ainsi qu'aux établissements de crédit de droit belge contrôlés par une compagnie financière mère dans l'EEE ou par une compagnie financière mixte mère dans l'EEE.

Art. 5. Dans la même loi, il est inséré un livre XI rédigé comme suit : "LIVRE XI. - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES TITRE I . - Définitions Art. 423. Sans préjudice des définitions visées à l'article 3, pour l'application du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par : 1° établissement de crédit mère dans l'EEE, un établissement de crédit mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 3° ; 2° établissement de crédit mère belge dans l'EEE, un établissement de crédit mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 4° ; 3° compagnie financière mère dans un Etat m ...[+++]embre, une compagnie financière mère dans un Etat membre au sens de l'article 164, § 2, 5° ; 4° compagnie financière mère dans l'EEE, une compagnie financière mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 6° ; 5° compagnie financière mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 7° ; 6° compagnie financière mixte mère dans un Etat membre, une compagnie financière mixte dans un Etat membre au sens de l'article 164, § 2, 8° ; 7° compagnie financière mixte mère dans l'EEE, une compagnie financière mixte mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 9° ; 8° compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 10° ; 9° entreprise mère belge dans l'EEE, un établissement de crédit mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mère belge dans l'EEE ou une compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE; 10° entreprise mère dans l'EEE, un établissement de crédit mère dans l'EEE, une compagnie financière mère dans l'EEE ou une compagnie financière mixte mère dans l'EEE; 11° entreprise mère dans un Etat membre, un établissement de crédit mère dans un Etat membre, une compagnie financière mère dans un Etat membre ou une compagnie financière mixte mère dans un Etat membre; 12° groupe, une entreprise ...

TITRE II. - Champ d'application Art. 424. Dans la mesure et selon les modalités requises par le présent livre, les dispositions du livre II, titre II, chapitre VII et des titres IV et VIII sont applicables aux : 1° établissements de crédit établis dans l'EEE; 2° compagnies financières, compagnies financières mixtes, compagnies mixtes qui sont établies dans l'EEE; 3° compagnies financières mères dans un Etat membre, compagnies financières mères dans l'EEE, compagnies financières mixtes mères dans un Etat membre, compagnies financières mixtes mères dans l'EEE; 4° établissements financiers établis dans l'EEE qui sont des filiales d'un établissement visé au 1° ou d'une compagnie visée au 2° ou 3° et auxquels s'applique la surveillance sur une base cons ...[+++]olidée de leur entreprise mère; 5° succursales d'établissements de crédit qui sont établies hors de l'EEE.

Les notions d'établissement de crédit mère dans l'EEE, d'établissement de crédit mère belge dans l'EEE, de compagnie financière mère dans un Etat membre, de compagnie financière mère dans l'EEE, de compagnie financière mère belge dans l'EEE, de compagnie financière mixte mère dans un Etat membre, de compagnie financière mixte mère dans l'EEE et de compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE empruntent leur sens aux définitions déjà prévues par l'article 164, § 2, de la loi bancaire en ce qui concerne le contrôle sur base consolidée.

Dans la poursuite de la procédure, la Commission a émis le 21 février 2013 l'avis motivé qu'en maintenant des dispositions selon lesquelles : 1° en matière des intérêts afférents aux créances non représentées par des titres, une société d'investissement établie dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appartenant à l'EEE est imposée au précompte mobilier alors que les sociétés d'investissement établies en Belgique, au titre des mêmes revenus, bénéficient d'une exonération de ce précompte ; 2° en matière des titres d'origine belge donnant droit aux intérêts, le précompte mobilier est appliqué aux intérêts afférant aux titres déposés ou ...[+++]inscrits en compte auprès des institutions financières établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'EEE alors que les intérêts afférent aux mêmes titres inscrits ou déposés en Belgique sont exonérés du précompte mobilier belge, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 36 et 40 de l'accord EEE.