Si une demande d'intervention dans les frais médicaux émane de quelqu'un à qui un visa de type C a été délivré en vue d'un traitement médical, le CPAS doit mener une enquête sociale et s'enquérir de l'existence d'une caution.

Par ailleurs, un certain nombre d'autres mesures ont encore été reprises dans le plan. Il s'agit de: - l'évaluation de la circulaire et de loi relative à l'interdiction temporaire de résidence; - dresser un état des lieux des programmes ((judiciairiés et non judiciairisés) et des places d'hébergement disponibles pour les auteurs (en particulier dans le cadre de la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique); - réaliser une étude concernant l'application de la loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et les bonnes pratiques en la matière; - harmoniser l'offre en matière de programmes d'aide aux auteurs, sur base d'une évaluation, et en respectant l ...[+++]e budget disponible; - coordonner les services aux justiciables, en étant attentif à l'aide sociale et l'accompagnement des auteurs de violence et avant de décider de mettre en place toute forme de surveillance électronique dans les situations de violence entre partenaires, toujours effectuer une enquête sociale pour tous les délits de violence domestique (par analogie avec l'exception pour la violence sexuelle chez les mineurs) en collaboration avec les maisons de justice (en ayant recours à l'évaluation des risques).

Des contrôles ciblés de l'inspection sociale vont-ils également avoir lieu afin de vérifier que les conditions de recours aux flexi-jobs sont remplies (notamment le fait d'être déjà employé à 4/5)?

Lorsque les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ou le service des Tutelles, ont des doutes concernant l'âge de l'étranger concerné, le service des Tutelles fait procéder immédiatement à un test médical afin de vérifier si la personne est âgée ou non de moins de dix-huit ans.

4. La demande d’admission aux enchères, y compris ses pièces justificatives, est, sur demande et pour enquête, mise à la disposition de l’instance de surveillance des enchères, des autorités nationales compétentes chargées de veiller au respect de la loi qui conduisent une enquête visée à l’article 62, paragraphe 3, point e), et de tout organisme compétent de l’Union européenne qui participe à une enquête transfrontalière.

La composition du Conseil scientifique doit refléter les différentes composantes de la communauté de la recherche et la gamme des institutions scientifiques faisant de la recherche. Le Conseil scientifique doit comporter des membres ayant une expérience universitaire, connaissant les instituts de recherche, les académies, les organismes de financement, la recherche dans les entreprises, par exemple.