Il renvoie à l'article 15 de la convention et demande si la relation entre les maladies et les conditions de travail est identifiée et si le public pourrait avoir accès à cette information.

Le rapport de sécurité, y compris la liste visée à l'article 12, § 2, peut être consulté par le public auprès du service de coordination.

Le secret professionnel prévu par cet article ne peut être invoqué contre le demandeur qui sollicite l'accès à son propre dossier, lequel n'a pas donné lieu à la constitution d'un dossier judiciaire.

Pour l'organisation de l'enquête publique, les dispositions du titre 3, chapitre 5, s'appliquent par analogie étant entendu que : 1° la demande de permis ou demande de permis d'environnement doit se lire comme la notification de la demande de conversion d'une autorisation écologique à durée déterminée en un permis à durée indéterminée ; 2° le demandeur du permis doit se lire comme le demandeur ; 3° le texte utilisé pour la publication fait toujours mention de la faculté d'introduire une objection en application de l'article 390, § 1, alinéa 1, point 2°, du décret du 25 avril 2014 ; 4° la décision au sujet de la note de screening du RI ...[+++]E du projet fait, le cas échéant, partie du dossier ouvert à la consultation à la maison communale.

Pendant le délai visé à l'alinéa 1, les documents suivants sont également ouverts à la consultation dans la mesure où l'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté dispose de ces documents : 1° la demande de permis introduite et éventuellement modifiée ; 2° les avis rendus par les instances d'avis mentionnées aux articles 35 et 37, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC o ...[+++]u la GOVC dans l'instance en question ; 3° la décision concernant l'approbation du RIE du projet ou du RSE ; 4° la décision du conseil communal en matière de voirie, visée à l'article 31 du décret.

Durant l'enquête publique, les documents suivants sont également ouverts à la consultation dans la mesure où l'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté dispose de ces documents la veille de la date de début de l'enquête publique : 1° l'approbation ou le refus provisoire du RIE du projet, conformément à l'article 4.3.4, § 7, du DABM ; 2° les avis rendus par les ...[+++]instances d'avis mentionnées aux articles 35 et 37, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC ou la GOVC dans l'instance en question ; 3° la décision concernant l'approbation du RIE du projet ou du RSE ; 4° la décision du conseil communal en matière de voirie, visée à l'article 31 du décret du 25 avril 2014 ; 5° la décision en première instance.