Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 octobre 2016 : - entrant en vigueur ce jour, M. Kittel A., avocat au barreau d'Eupen et juge suppléant au tribunal du travail d'Eupen, est nommé directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire pour un terme de six ans; - la désignation de Mme Godefrood S., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans produisant ses effets le 1 septembre 2016.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 20 avril 2015 en cause de R.L. et autres contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2015, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article IX. 2, § 2, du décret du [13] juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (tel qu'il a été modifié par l'article [VIII.]55, ...[+++]1°, juncto l'article [VIII.]59, du décret du 21 décembre 2012 relatif à l'enseignement XXII) est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit de fixer l'échelle des traitements pour la fonction de directeur de l'enseignement fondamental en tenant compte notamment du nombre d'élèves fréquentant l'école d'enseignement fondamental dans laquelle la fonction de directeur est exercée ?

Ont la qualité de successeur (article 259bis-2, § 4, C.j.) : 1. Louveaux, Hervé, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; 2. Isbiai, Sonia, juge au tribunal de police francophone de Bruxelles; 3. d'Oultremont, Arnaud, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur; 4. Laduron, Fabienne, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles; 5. Neve, Patricia, magistrat fédéral près le parquet fédéral; 6. Delfosse, Valérie, juge au tribunal de police francophone de Bruxelles; 7. Favart, Anne-Sophie, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; 8. Degryse, Jean Marie, juge au trib ...[+++]unal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur; 9. Lebeau, Delphine, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Brabant wallon; 10. Bertouille, Vincent, juge de paix du canton de Forest; 11. Piccinin, Françoise, juge au tribunal du travail du Brabant wallon; 12. Staudt, Eric, avocat général près la Cour d'appel de Liège; 13. Gathoye, Françoise, juge au tribunal de police de Liège; 14. Ronsijn, Krista, juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton; 15. Goethals, Bernard, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon. 2. Non magistrats Sont proclamés élus membre : Behrendt, Christian, professeur à l'ULg; Bourtembourg, Jean, avocat et maître de conférence à l'UCL-Mons ; Boxho, Philippe, docteur en médecine et professeur à l'ULg ; Culot, Catherine, assistante sociale; Davreux, Stéphane, directeur général adjoint des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles; de Francquen, Vanessa, avocate; Delforge, Catherine, professeure à l'Université Saint-Louis de Bruxelles; Hublau, Sandrine, avocate; Lemmens, Eric, avocat; Nicaise, Pierre, notaire; Ureel, Frédéric, avocat.

Ont la qualité de successeur (article 259bis-2, § 4, C.j.) : 1. De Braekeleer, Ann, juge au tribunal de commerce de Gand; 2. Van Cauwenberghe, Karel, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers; 3. Gymza, Regina, juge au tribunal de première instance d'Anvers; 4.Dossche, Marita, vice-présidente et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre orientale; 5. Beckers, Els, juge au tribunal du travail d'Anvers; 6. Janssens, Raf, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers; 7. Week, Pascal, ...[+++]substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale; 8. Aelbrecht, Veerle, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles; 9. Dom, Mireille, conseiller à la Cour d'appel d'Anvers; 10. Dehing, Kristiaan, juge au tribunal de commerce de Gand. 2. Non magistrats Sont proclamés élus membre : Franceus, Frank, directeur du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité; Horemans, Fritz, conseiller immobilier juridique; Frank, Judo, avocat; Lagrou, Joris, avocat; Lauwereys, Pascale, avocate; Melotte, Hilde, avocate; Taelman, Piet, professeur à l'UGent; Van den Driessche, Karen, avocate; Van der Donckt, Wim, avocat; Waelkens, Laurent, professeur à la KULeuven ; Wirtgen, Aube, chargée de cours à la VUB et avocate.

Auditions de : - Mme Véronique de Ryckere, Regional legal officer, Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR); - M. Koen Dewulf, directeur adjoint, Myria (Centre fédéral Migration); - Mmes Marguerite Crasson et Dominique Felten, juges au tribunal de première instance francophone de Bruxelles.- Échange de vues.

Le projet a été élaboré en concertation avec les différents acteurs : le procureur, la police, le président du tribunal, les juges de la jeunesse, le bâtonnier, le responsable régionale de l’Agence Bien-être des Jeunes, le directeur du Centre d’Assistance Spéciale à la Jeunesse et aux Familles, les asbl Kompas et Oranjehuis et la cellule stratégique de la Justice.