«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement , fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

Art. 114. Dans l'article 16 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, il est ajouté le membre de phrase « , à l'exception des tâches d'accompagnement de parcours » ; 2° au deuxième alinéa, les mots « cadre de l'organisation du » sont insérés entre le mot « le » et le mot « système » ; 3° il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Les personnes chargées de la coordination politique, de l'accompagnement de parcours ou du soutien, et les acteurs qui sont responsables du contenu qu'ils mettent à disposition au moyen du système numérique et de l'utilisation appropriée des données, des ...[+++] données personnelles ou non, qu'ils ont obtenues au moyen du système numérique».

Sur le plan de la sécurité du contenu, les mesures de sécurité sont basées sur des signatures (c'est-à-dire des problèmes de sécurité connus) mais l'objectif est d'arriver à approfondir l'analyse du modus operandi du malware tout en établissant une meilleure corrélation entre les différents incidents sur l'infrastructure de sécurité.

Parmi les chantiers prioritaires, on peut citer: - Transposition de la directive européenne broadband (directive 2014/61/UE) - Loi postale 2.0 - Digital Act Le gouvernement entend identifier ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l'économie. Il s'agit par exemple des dispositions qui requièrent d'introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé "Digital Act", afin d'encourager l'utilisation des moyens de communication et supports numériques. Ce "Digital Act" créera en outre un cadre réglementa ...[+++]ire qui encadrera l'économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entreprises d'une part, et avec le pouvoirs publics, d'autre part. Il s'agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l'archivage électroniques, l'horodatage électronique d'actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l'adresse électronique officielle. - Simplification des tarifs sociaux - Projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet - G-cloud Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l'administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s'agira dans un premier temps de services d'infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul. - E-Invoicing Comme le prévoit l'accord gouvernemental, le projet pilote en cours a été étendu en 2015 à tous les SPF, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF sont connectés à la plateforme d'e-facturation Mercurius et peuvent ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom.

(6) L'expression "acteurs du secteur du contenu numérique" désigne les fournisseurs de contenu (y compris les organisations et les institutions publiques et privées qui créent, recueillent ou possèdent un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et les entreprises qui sont des utilisateurs finals réutilisant le contenu numérique et/ou y apportant une valeur ajoutée).

(16) Les acteurs du secteur du contenu numérique sont les fournisseurs de contenu (y compris les organisations qui créent, collectent ou sont propriétaires d'un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et entreprises qui sont les utilisateurs finals ou qui réutilisent ou ajoutent une plus-value au contenu numérique).