« Attendu que suite au dépôt du rapport d'expertise, il appartient aux requérants d'émettre toutes les considérations qu'ils estimeront utiles à la défense de leurs intérêts; qu'il appartiendra à M. le Juge Saint-Remy, président de la 45e chambre, de répondre aux éléments soulevés par les requérants; que même si M. le Juge Saint-Remy semble s'en être tenu jusqu'à présent à l'application des principes actuels et constants de la jurisprudence en la matière, aucun élément contraire n'ayant été soulevé par les requérants, rien ne permet de dire, dès à présent, qu'il n'offrirait pas toutes les garanties pour mener la suite des débats et sta ...[+++]tuer en la cause qui lui est soumise, et qui oppose M. le Procureur du Roi et la partie civile aux requérants, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que l'impartialité du magistrat doit être présumée jusqu'à preuve du contraire».

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l' ...[+++]aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.