Pour apprécier le rôle autonome du principe de non-discrimination inscrit à l'article 14 de la Convention par rapport aux droits et aux libertés reconnus par ce texte et ses protocoles, il faut tenir compte de l'évolution jurisprudentielle selon laquelle il suffit que les mesures se rattachent à l'exercice d'un droit garanti (62) ou se situent dans le domaine de ce droit (63) , ou encore que les faits du litige se situent sous l'emprise de l'une au moins des dispositions de la Convention (64) , ou que la matière du litige n'échappe pas entièrement à l'empire du texte qui se combine avec l'article 14 (65) , le ...[+++]lien opéré avec les droits substantiels étant, au gré de l'évolution jurisprudentielle, de plus en plus ténu (66) .

En dehors de cet exemple précis de l'action en réparation de dommage, on constate que tant la législation actuelle que la jurisprudence rencontrent déjà en partie cette problématique.

Cependant, malgré la dissociation opérée par la combinaison des articles 48 et 53, le code tend à rapprocher le contenu des règles applicables, en suivant en cela la tendance de la jurisprudence actuelle.

Cette interprétation doit soutenir la Cour de cassation dans son jugement de la cause au fond. 3. la position que la Belgique a défendue est conforme à la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit de l'Union.

La convention préventive de la double imposition avec l'Uruguay en est un beau contre-exemple: elle prévoit qu'il faut avoir "effectivement" été imposé à l'étranger avant de pouvoir être exonéré en Belgique. 1. a) Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure les clauses anti-abus seront effectivement intégrées à la convention préventive de la double imposition standard et, concrètement, dans quelles conventions préventives de la double imposition en vigueur cette clause est insérée? b) Pouvez-vous garantir que ces clauses sont correctement appliquées, compte tenu de la jurisprudence et des normes BEPS actuelles en matière de pratiques fisca ...[+++]les dommageables (Harmful Tax Practices)? c) Dans la négative, l'application des clauses anti-abus sera-t-elle évaluée? d) N'estimez-vous pas souhaitable, par analogie avec la CPDI signée avec l'Uruguay, d'utiliser dorénavant les clauses anti-abus dans notre convention modèle et dans les CPDI à venir?

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...