constatation des recettes

prévisions de recettes

prévoir et autoriser les recettes et les dépenses

opération budgétaire de recettes

comptable des recettes

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

8 JUILLET 2016. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 Article 1. L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 2. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la ...[+++]Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 3. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 4. L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 5. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : Art. 6. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : Art. 7. Pour l'année budgétaire 2016, l'e ...

1. - Détermination des soldes à régler lors du premier décompte et des décomptes mensuels des recettes de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques Article 1. Pour l'application de cet arrêté, les recettes, visées à l'article 5/1, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, d'une région sont censées être perçues : 1° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques et sont négatives : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes; 2° lorsque ces recettes sont ...[+++] reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques, sont positives et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, s'élève à zéro ou en cas d'application de l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle-ci : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes de la région; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie des recettes de la région perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise; 2) pour la partie des recettes de la région qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à la réception d'un paiement relatif à l'imposition, en fonction de la partie du solde à payer qui est payé.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 2011 564 067 716,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 135 175,89 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2 747 432,71 Total des crédits d'engagement 566 950 324,60 Engagements imputés 326 647 492,78 Excédent de crédits à annuler 240 302 831,82 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 948 197 134,00 Recettes imputées 823 116 846,26 Différence 125 080 287,74 c) dépenses ...[+++] Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 964 927 254,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 8 328 811,11 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 943 849,13 Total des crédits 974 199 914,24 Dépenses imputées 866 357 065,05 Excédent de crédits à annuler 107 842 849,19 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 823 116 846,26 dépenses 866 357 065,05 Excédent de dépenses 43 240 218,79 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 311 852 508,31 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 268 612 289,52 euros (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 21 830 000,00 dépenses 21 830 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 26 069 220,09 dépenses 20 430 253,90 excédent de recettes 5 638 966,19 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2009 26 734 555,23 résultat de l'année 5 638 966,19 résultat cumulé au 31 décembre 2011 32 373 521,42 Donné à Bruxelles, le 18 mars 2016.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 356 516 089,00 Recettes imputées 352 561 632,09 Différence 3 954 456,91 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 408 278 636,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 733 416,85 Total des crédits 410 012 052,85 Dépenses imputées 367 808 209,44 Excédent de crédits à annuler 42 203 843,41 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se rés ...[+++]ume comme suit : recettes 352 561 632,09 dépenses 367 808 209,44 Excédent de dépenses 15 246 577,35 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 145 750 414,03 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 130 503 836,68 euros (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 4 969 835,00 dépenses 4 163 755,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 5 829 013,50 dépenses 7 384 582,02 excédent de dépenses 1 555 568,52 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2010 4 638 590,21 résultat de l'année - 1 555 568,52 résultat cumulé au 31 décembre 2011 3 083 021,69 Article 4 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.4.