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Comité permanent des normes et réglementations techniques

Comité permanent pour les normes et règles techniques, y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

Deux comités - l'un sur les normes et les règles techniques, l'autre sur les dispositifs médicaux - émettent des avis adressés à la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation.

Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE; Vu le règlement (EU) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 3, 2°, a), remplacé par la loi du 22 mars 1989; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2015; Vu la communication à la Commission européenne, l ...[+++]e 28 mars 2014, en application de l'article 5, alinéa 1, de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis 59.169/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 22 juin 2015; Considérant la résolution ResAP (2004)1 du Conseil de l'Europe relative aux vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Champ d'application Article 1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux vernis qui, à l'état fini, sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et conçus à cette fin.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2; Vu le Code de droit économique, l'article VI. 9., § 1er; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1955 relatif au commerce de la mayonnaise et des produits similaires; Vu la communication à la Commission européenne, le 6 novembre 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des rè ...[+++]gles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 3 décembre 2015; Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 16 février 2016; Vu l'avis 58.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans les Etats signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 1, alinéa 2, 12° ; Vu la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, l'article 51; Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation de transport de gaz par canalisations, les articles 7 et 8; Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1, littera a), de la loi du 12 avril 1965, relative au transp ...[+++]ort de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 52 et 53; Vu l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, les articles 57 et 58; Vu l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, les articles 61 et 62; Vu la communication à la Commission européenne, le 9 septembre 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et en application de l'article 15, paragraphe 7, troisième alinéa, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services du marché intérieur; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2015; Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M ...