Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des zones de secours, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" remplit une mission d'intérêt général;

Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.13.2; Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.13.1; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'o ...[+++]ctroi et de l'emploi des subventions; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 septembre 2016 ; Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des zones de secours, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" remplit une mission d'intérêt général; Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement; Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2015 ont été communiqués; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Il est accordé à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" une subvention de 2.000,00 euros, au prorata de la libération effective des crédits sur l'allocation de base 54 80 330007, afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2016.

26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une subvention à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Section 13 SPF Intérieur Art. 2. 13.1 Le texte de l'article 2.13.2, PROGRAMME 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE, 2°, de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit : « 2° Subsides à la Brandweervereniging Vlaanderen, à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers, à le Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers et à l'Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique».

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 19bis-3, inséré par la loi du 22 août 2002 ; Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 132, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, les articles 2 et 8 ; Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles ; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôl ...[+++]e de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, les articles 1, § 3, 4, § 2, et 5, modifiés par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ; Vu l'arrêté royal du 27 février 2008 accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation ; Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA ; Vu l'avis de la FSMA donné le 15 juillet 2015 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Les statuts du « Fonds commun de Garantie belge », association mutuelle d'assurances, du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif et de « CANARA », association sans but lucratif, dont les sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 12 juin 2015.

Elle publie ces précisions; 78° "participation bénéficiaire": montant de tout ou partie des bénéfices de l'entreprise d'assurance qui est octroyé aux contrats d'assurance; 79° "société mutualiste d'assurance": une société visée aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 80° "autorité de contrôle": l'autorité publique ou les autorités publiques habilitées, en vertu du droit national d'un Etat membre en application de la Directive 2009/138/CE, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance; 81° "autorité de pays tiers": une autorité en charge du contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance au sein d'un pays tiers; 82° "la Banq ...[+++]ue": la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; 83° "la FSMA": l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002; 84° "l'Office de contrôle des mutualités": l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, tel que visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 85° "Fonds commun de garantie belge": le Fonds commun de Garantie visé à l'article 19bis 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 86° "Bureau belge": le Bureau national belge d'assurance visé à l'article 19bis 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 87° "Fonds des accidents du travail": le Fonds des accidents du travail visé à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 88° "CERS": le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instit ...