1. Il est institué un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).

L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ont publié un nouveau rapport Trade in Counterfeit and Pirated Goods: Mapping the Economic Impact.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a publié, en 2014, une grande enquête sur la violence à l'égard des femmes.

Ensuite, en mars, débutent les activités d'un groupe de travail de l'Union Benelux, composé d'experts des trois Etats membres du Benelux (pour la Belgique: l'Office de la Propriété Intellectuelle du SPF Economie), du Bureau Benelux de la Propriété Intellectuelle et du secrétariat général Benelux. 3. La grande majorité des dispositions de la nouvelle directive sur les marques sont des dispositions à introduire impérativement, de sorte que les États mem ...[+++]bres n'ont pas de marge d'appréciation pour leur transposition.

2. Le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance des brevets ...[+++]européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975; c) La loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique; d) La loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins; e) La loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.

Les informations sur les régimes linguistiques respectifs applicables à un cas déterminé peuvent, comme je l'ai signalé, être consultées sur le site internet du SPF Economie, aux adresses suivantes: - pour le brevet belge: [http ...]