grand livre des opérations budgétaires de recettes

recettes de services fournis à titre onéreux

2. - Financement des missions Section 1. - Financement des missions relevant de l'Office national des Pensions devenu le Service fédéral des Pensions Art. 66. Les dépenses résultant de la mise en oeuvre des dispositions en matière de pensions de travailleurs salariés sont couvertes par : 1° les cotisations visées à l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50; 2° les retenues effectuées en application de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur les indemnités d'invalidité; 3° les cotisations visées à l'article 8 et l'allocation visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spé ...[+++]ciales d'application de l'arrêté royal n° 50, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; 4° le remboursement effectué par l'Etat en vertu de l'article 5, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 27 décembre 1977 portant exécution du Chapitre III, Section 5 - Prépension spéciale pour chômeurs âgés - et du Chapitre V, Section 6 - Prépension spéciale pour invalides âgés - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978; 5° la retenue visée à l'article 68, § 2, en ce qui concerne les pensions des travailleurs salariés et § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales; 6° les autres recettes légales et réglementaires; 7° le solde égal à la différence sur la base de trésorerie entre les dépenses et les recettes propres, à financer par l'O.N.S.S.-gestion globale en vertu de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principe ...

« Les cotisations et les rétributions dans le cadre de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977; les recettes des laboratoires nationaux chargés de l'analyse des matières premières; les amendes administratives; les rétributions pour les actions de l'administration dans le cadre de l'application de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de la loi du 287 mars 1975 relative au commerce des prod ...[+++]uits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux; toutes les cotisations au Fonds et les rétributions visées à l'article 20bis et les amendes administratives et éventuellement les frais visés à l'article 19bis, article 15, § 2, 5°, et l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé publique; les cotisations de la Communauté européenne dans le cadre des missions exercées; et les frais de dossier et les droits visés à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen »;