Au nom du Parlement européen, je voudrais exprimer mes sincères condoléances à la famille et aux parents du sergent-major Conde, ainsi que notre solidarité avec l’Espagne, ses autorités et surtout ses forces de sécurité.

Les mesures restrictives incluent désormais des restrictions sur les visas; un gel des actifs et des ressources économiques de quelque 386 personnes (SPDC (Conseil d’État pour la paix et le développement), commandants régionaux et commandants régionaux adjoints, ministres, officiers de l’armée (à partir du grade de brigadier), fonctionnaires chargés de la gestion des prisons et de la police, personnes bénéficiant de la politique économique du gouvernement et directeurs d’entreprises appartenant à des membres des forces armées et leur famille); l’interdiction de l’octroi de prêts/crédits et de détenir des parts dans les entreprises publ ...[+++]iques birmanes, couvrant 41 entreprises ou organisations; un embargo sur les armes et une interdiction d’exporter des équipements destinés à la répression intérieure; la suspension des programmes d’aide non humanitaire (à l’exception de domaines clés comme la santé, l’éducation et la réduction de la pauvreté); des mesures diplomatiques, notamment la suspension des visites de haut niveau en Birmanie/Myanmar et le retrait des attachés militaires des ambassades des États membres de l’UE.

Le moyen unique, en sa troisième branche, porte sur les nouvelles dispositions de la loi du 3 juillet 2005 en ce qu'elles traiteraient le titulaire d'un brevet d'officier de la police communale différemment de l'adjudant de gendarmerie et de l'adjudant-chef de gendarmerie commandant une brigade.

À Chelmsford, c’est un eurosceptique convaincu, notre brave soldat se battant pour la Grande-Bretagne, avec l’esprit de 1940, nous pouvons tous dormir tranquilles.

Pour la détermination de l'ancienneté de cadre et de grade des membres actuels nommés du cadre d'officiers visés au tableau D1, troisième colonne, point 3.9, l'ancienneté acquise est prise en compte à partir de la date de leur désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée à l'article 29, § 1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres de la gendarmerie, ou de l'allocation de commandant de brigade.

2. Qu'est-ce qui justifie la distinction au sein du protocole d'accord du 21 avril 2000 entre l'accès au statut de cadre moyen par les sous-officiers supérieurs de gendarmerie non-commandants de brigade et au statut de cadre officier par les sous-officiers supérieurs de gendarmerie commandants de brigade ?