mineur/mineuse | mineuse de surface | mineur de surface/mineuse de surface | mineuse

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

parties aériennes

chargeur de four/chargeuse de four | opérateur d’installation de préparation du charbon | opérateur de machines de traitement du minerai/opératrice de machines de traitement du minerai | préparateur de saumure/préparatrice de saumure

Art. 6. Les dispositions de l'article 5, §§ 2, 4 et 6, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, telles qu'en vigueur avant leur abrogation par l'article 112 de la loi du 28 décembre 2011, restent applicables au travailleur salarié qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011 mais qui, à cette date, justifie avoir été occupé pendant au moins vingt ans habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur de fond ou de surface, pour autant qu'il s'agisse de périodes d'occupation situées avant le 1 janvier 2012.

Lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite ou de survie d'un ouvrier mineur qui a dû cesser toute activité professionnelle pendant sa carrière suite à un accident de travail ou qui a dû cesser le travail au fond de la mine afin d'être mis au travail en surface, est pris en considération, pour l'application de la présente section, par pourcentage d'incapacité permanente, le montant qui est d'application pour les victimes dont l'incapacité permanente dépasse 65 %».

En vue de tenir compte des circonstances dans lesquelles se déroule la vie active de l'ouvrier mineur et du marin, l'âge normal de la pension est ramené à 55 et à 60 ans pour une pension attribuée en raison d'une occupation respective en qualité d'ouvrier mineur de fond et d'ouvrier mineur de surface ou de marin [.] » (ibid., p. 11247).

Il ressort des développements du moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles 289, alinéa 2, 294, alinéa 2, et 300, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006 avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou avec l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, en ce que les dispositions attaquées feraient une différence de traitement entre deux catégories d'ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'une pension de survie qui ont dû cesser toute activité professionnelle pendant leur carrière à la suite d'une maladie professionnelle ou qui ont dû cesser le travail au fond de la ...[+++]mine afin d'être mis au travail en surface : d'une part, ceux qui, après la cessation de leur travail ou de leur activité au fond de la mine, n'ont pas été reconnus comme souffrant d'une autre maladie professionnelle et, d'autre part, ceux qui ont été ultérieurement reconnus comme souffrant d'une autre maladie professionnelle.