jurisprudence évolutive

en l'état

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

1. « L'article 1214, § 6, du Code judiciaire ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas, en l'état actuel de son interprétation par la doctrine et la jurisprudence, au Notaire liquidateur, dans l'hypothèse où l'un des indivisaires est défaillant ou récalcitrant, de consentir en ses lieux et place à la vente de gré à gré d'un immeuble non commodément partageable souhaitée par les autres indivisaires (le cas échéant même après avoir constaté que ce type de vente était ...[+++]préférable à la vente publique et servait mieux les intérêts desdits indivisaires), mais uniquement de procéder à la vente publique, sans un quelconque pouvoir d'appréciation alors qu'il est le premier juge de la liquidation, rendant de facto impossible toute vente de gré à gré dans le cadre d'une liquidation contentieuse dès qu'un indivisaire est défaillant ou récalcitrant ?

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et la rapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structure autoréglementée, avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, est aujourd'hui la meilleure solution.

L'intervenant pense que ce raisonnement est exact en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour européenne.

En se fondant sur l'état actuel de la jurisprudence de la Cour [européenne de justice] et en tenant compte des conditions actuelles de la construction du « marché unique », la Commission estime que la dérogation établie à l'article 48, § 4, vise les fonctions spécifiques de l'État et des collectivités assimilables telles que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, la magistrature, l'administration fiscale et la diplomatie.