«§ 8 bis. Le ministre de l’Intérieur est autorisé à prendre en recettes et à affecter les paiements qui sont opérés par des membres du personnel ou par d’autres tiers :

Le ministre de l'Intérieur est autorisé à prendre en recette et à affecter les paiements effectués par les zones de police pluricommunales ou les communes pour l'appui administratif et logistique fourni à leur demande par la police fédérale.

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.

(47 bis) Les OPCVM désireux d’exercer leur droit de vendre leurs parts dans d’autres États membres doivent être tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’existence, dans ces États membres d’accueil, des dispositions permettant d’effectuer les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent aux OPCVM.

IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dan ...[+++]s les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique

Le ministre de l'Intérieur est autorisé à prendre en recette et à affecter les paiements effectués par les zones de police pluricommunales ou les communes pour l'appui administratif et logistique fourni à leur demande par la police fédérale.