La réglementation en question instaure en quelque sorte une protection contre certains contenus, mais son champ d'application est limité à la protection des consommateurs dans le cadre du service commercial offert par la voie électronique et axé sur celle-ci.

De plus en plus se pose la question de savoir ­ également dans notre pays ­ s'il ne faut pas créer un cadre plus strict pour pouvoir organiser une protection plus adéquate contre le contenu préjudiciable dans les médias comme l'internet, sans bien entendu compromettre le développement futur nécessaire des nouveaux média.

Il est généralement très facile aux enfants d'avoir accès à des médias comme l'internet et le peu de protection qui existe contre certains contenus n'est pas très adéquat.

8 JUILLET 2016. - Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture fixant le programme de subvention pour les égouts communaux, KWZI et installations individuelles d'épuration des eaux, pour le premier programme trimestriel 2017 LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, telle que complétée par le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 et le décret du 8 juillet 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996, ...[+++]articles 32duodecies et 32terdecies ; Vu le décret du 21 décembre 2001 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ; Vu le décret du 24 décembre 2004 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; Vu le fait que les crédits réservés à l'exécution du programme de subvention visé sont fixés lors de l'établissement du budget de l'année en question ; Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, le programme a été soumis à l'évaluation aquatique ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 32terdecies, § 1, 2°, de la loi précitée, le premier programme trimestriel 2017 est établi par la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) en concertation avec les gestionnaires des égouts ; Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » communiquera ce programme, après approbation, aux gestionnaires des égouts et communes concernés,

Art. 4. A l'article 4.2.8 du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2002, remplacé par le décret du 27 avril 2007 et modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 28 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° une proposition du champ d'application et du niveau de détail du plan-MER » ; 2° il est inséré un paragraphe 1er bis, libellé comme suit : « § 1erbis. Le plan-MER doit contenir au moins les données suivantes : 1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du ...[+++]programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents ; 2° les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre ; 3° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable ; 4° les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ; 5° les objectifs pertinents pour la protection de l'environnement et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan ou du programme ; 6° une description et une évaluation étayée des incidences notables probables sur l'environnement du plan ou du programme et des autres solutions raisonnables examinées, le cas échéant, sur la santé et la sécurité de l'homme, l'aménagement du territoire, la biodiversité, la faune et la flore, les réserves d'énergies et de matières premières, le sol, l'eau, l'atmosphère, les facteurs climatologiques, le bruit, la lumière, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectonique et archéologique, le paysage, la mobilité, et la cohésion entre les facteurs cités.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant : 1° le contenu, la procédure d'élaboration, l'évaluation et la publication du programme Natura 2000 flamand; 2° le contenu, la forme et la publication du rapport d'avancement du programme Natura 2000 flamand; 3° la composition, l'action et la mission de l'instance de concertation visée à l'article 50quinquies; 4° les aspects d'exécution du programme, tel que visé à l'article 50ter, § 3, 3°, c), auxquels peuvent apporter une contribution les acteurs visés à l'article 50ter, § 3, 3°, et la façon dont cet engagement a formalisé; 5° l'harmonisation du programme Natura 2000 fl ...[+++]amand avec d'autres plans ou programmes de mesures ».