recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

système de recours(dans le domaine douanier)

procédure d'appel

Cette procédure de recours administratif doit faire en sorte que seuls les cas portant sur des questions législatives de fond fassent l’objet de la procédure de recours judiciaire.

Elle invite aussi souvent qu'il est nécessaire les parties à la procédure de recours à présenter, dans un délai imparti, des observations sur les notifications qu'elle leur adresse ou sur les communications qui émanent des autres parties.

Conditions : - La possibilité d'introduire un recours démarre 6 mois après l'occupation effective de la fonction et se termine un an après l'occupation effective de la fonction; - La procédure de recours vaut pour toutes les personnes impactées par la réorganisation, à l'exception : - du collaborateur qui a pu occuper une fonction correspondante sur son site; - du collaborateur qui peut occuper une fonction à son niveau de fonction mais qui opte pour une fonction à un niveau de fonction supérieur; - La procédure de recours ne sera proposée qu'une fois et son résultat est définitif; - Pour les collaborateurs auxquels la procédure de r ...[+++]ecours ne s'applique pas, une période de stage de 6 mois et les accords y afférents de l'article 4 sont appliqués.

Il invite les parties à la procédure d'appel à présenter, dans un délai qu'il leur est imparti, leurs observations sur les communications qu'il leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties à la procédure d'appel.