profession de transporteur de voyageurs par route

transporteur de voyageurs par route

profession de transporteur de marchandises par route

Commission d'avis des transports de personnes par route

transporteur de marchandises par route

responsable exploitation autocars | responsable exploitation bus

La législation de l’UE vise à garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs et, ainsi, faciliter l'achèvement d’un marché intérieur du transport routier soumis à des conditions de concurrence loyales.

La législation de l’UE vise à garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs et, ainsi, faciliter l'achèvement d’un marché intérieur du transport routier soumis à des conditions de concurrence loyales.

3. Une demande d'autorisation peut être refusée, entre autres : - si le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe; - si, dans le passé, le demandeur n'a pas respecté les législations nationales ou internationales en matière de transports routiers et en particulier les conditions et exigences relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions à la législation en matière de sécurité ...[+++] routière, particulièrement en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs; - si, dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation délivrée précédemment n'ont pas été respectées.

Art. 47. L'article 39 du même décret, modifié par le décret du 20 avril 2012, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 39. Les accompagnateurs du parcours d'apprentissage : 1° tiennent à jours les données nécessaires sur les entreprises se chargeant de l'apprentissage, sur les chefs d'entreprises-formateurs, les élèves en apprentissage désirant conclure un contrat de stage formation en alternance, un contrat de formation en alternance ou un contrat de travail à temps partiel, ainsi que sur les apprenants-stagiaires désirant conclure un contrat de stage ; 2° accompagnent les élèves candidats en apprentissage et les apprenants-stagiaires avec des avis ...[+++]concernant le choix d'une profession, d'une entreprise et de la durée du contrat de stage formation en alternance, du contrat de formation en alternance, du contrat de travail à temps partiel et du contrat de stage ; 3° accompagnent les entreprises et les chefs d'entreprise-formateurs avec des avis concernant le choix de l'élève en apprentissage et de l'apprenant-stagiaire ; 4° veillent à ce que les élèves en apprentissage s'inscrivent pour une formation adéquate, organisée par les centres ; 5° interviennent en tant que personnes intermédiaires entre l'entreprise et l'élève en apprentissage ou son représentant légal ou entre le chef d'entreprise et l'apprenant-stagiaire en ce qui concerne la conclusion d'un contrat de formation en alternance, d'un contrat de stage de formation en alternance ou d'un contrat de travail à temps partiel pendant l'apprentissage ou en ce qui concerne la conclusion de contrats de stage ; 6° exercent un contrôle sur les contrats de stage formation en alternance, les contrats de formation en alternance et les contrats de travail à temps partiel pendant l'apprentissage ou les contrats de stage dans l'entreprise conclus grâce à leur intervention ; 7° assurent l'accompagnement pédagogique, morale et sociale de l'élève en apprentissage et de l'apprenant-stagiaire ; 8° agissent en ta ...