taxe sur les concours de pronostics organisés par l'Etat

produit réglementé | substance contrôlée | substance réglementée

l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission

22. met l'accent sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'assortir les mécanismes de lutte contre le terrorisme de garanties suffisantes pour que la sécurité, les droits de l'homme et la mise en application des lois ne soient pas mutuellement exclusifs, mais complémentaires, et qu'ils s'appuient sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et de ses pays partenaires; invite les États membres à déterminer les moyens de soumettre la formation des dignitaires religieux à la surveillance de l'État et d'institutionnaliser davantage l'enseignement religieux pour empêcher les extrémistes de faire des adeptes; reconnaît la nécessité d'une surveillance internationale coordonnée des médias afin de ...[+++]restreindre l'accès à la propagande terroriste et d'améliorer le processus de signalement des contenus extrémistes en ligne; demande la mise en place à l'intention des citoyens de sites web ou de permanences téléphoniques à l'appui de la diffusion de discours positifs et des campagnes de sensibilisation destinées à lutter contre la radicalisation en ligne et hors ligne;

Il participe à la préparation de l'évaluation des membres du Service d'enquêtes P. Le directeur général du Service d'enquêtes P exerce sa fonction sous l'autorité, la direction et la surveillance du Comité permanent P. Cependant, lorsqu'il remplit une mission de police judiciaire, le directeur général du Service d'enquêtes P est soumis à la surveillance du procureur général ou du procureur fédéral, selon le cas.

Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves Le taux réduit de six p.c. s'applique : 1° aux livraisons de bâtiments, destinés à l'enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l'article 44, § 2, 4°, a), du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code; 2° aux livraisons de bâtiments destinés aux centres psycho-médico-sociaux et aux centres d'encadrement des élèves exemptés en vertu de l'article 44, § 2, 2°, alinéa 2, sixième tiret, du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la tax ...[+++]e conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code; 3° aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, effectués aux bâtiments visés sous 1° et 2° ; 4° à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code portant sur des bâtiments visés sous 1° et 2°".

Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° pouvoir adjudicateur : a) l'Etat; b) les Régions, les Communautés et les autorités locales; c) les organismes de droit public et personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché : i ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel o ...[+++]u commercial, et; ii sont dotés d'une personnalité juridique, et; iii dépendent de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c), de l'une des manières suivantes : 1. soit leurs activités sont financées majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 2. soit leur gestion est soumise à un contrôle de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 3. soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); d) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, ou c; 2° entreprise publique : toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.