traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Un pacte budgétaire pour 25 États membres: le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance veut qu'à compter de janvier 2014, les objectifs budgétaires à moyen terme soient inscrits dans la législation nationale et les déficits structurels limités à 0,5 % du PIB (la limite pouvant aller jusqu'à 1 % si le ratio de la dette est nettement inférieur à 60 %).

Regardez les solutions intergouvernementales telles que le pacte budgétaire de 2011 destiné à renforcer la discipline budgétaire, ou l’accord de 2014 sur la création d’un fonds commun de résolution des défaillances bancaires.

51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union écono ...[+++]mique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

5. reconnaît que l'évaluation de l'application du "six-pack" et du "two-pack" reste encore partielle à l'heure actuelle et ne saurait être envisagée séparément du semestre européen, du TFUE et du pacte budgétaire;