Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 2 mars 2015 en cause de Cécile Jenart et Marouan El Arbaoui contre l'officier de l'état civil de la commune de Dour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il est rédigé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts ...[+++] de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui succombe dans un recours intenté, contre l'officier de l'état civil, sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que lorsque l'officier de l'état civil succombe dans ce même cadre aucune indemnité de procédure ne peut lui être imposée ?

La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de la différence de traitement que ferait l'article 1022 du Code judiciaire entre, d'une part, les personnes qui, sur la base de l'article 167, alinéa 6, du Code civil, introduisent un recours contre le refus de l'officier de l'état civil de célébrer leur mariage et succombent devant le tribunal saisi, et d'autre part, l'officier de l'état civil qui succombe devant ce tribunal.

En toute logique, on ira donc faire une déclaration auprès de l'officier de l'état civil avec une attestation de décès et si le décès survient à l'hôpital, le fonctionnaire de l'état civil en sera informé par le personnel hospitalier.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie p ...[+++]ar les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...

Ainsi, il sera, entre autres, prévu en la possibilité que le fonctionnaire de l’état civil puisse également exercer sa fonction à l’extérieur (maternité) ou que le fonctionnaire puisse déléguer à ses collaborateurs.

1. Les principales lignes de force peuvent être résumées comme suit: - Le remplacement des 589 registres communaux par un Registre central de l'état civil (RCEC) unique sans porter atteinte aux missions fondamentales de l'état civil; - Le recours aux actes intégralement électroniques, qui sont signés électroniquement par l'officier de l'état civil; - Le passage d'actes protocolaires à des actes uniformes dans toutes les communes; - La suppression du double archivage auprès des communes et des greffes des tribunaux; - La transmission automatique de certaines données au RCEC (informations relatives aux divorces, ch ...[+++]angements de nom/ de genre, etc.); - La garantie d'une prestation de services universelle quelle que soit la commune qui a dressé l'acte; - La mise en conformité de la modernisation avec les initiatives internationales en cours; - La méthode choisie est une approche multidisciplinaire qui place à l'avant-plan tant la sécurité juridique et les aspects juridiques que les volets techniques et organisationnels.