Sauf indication contraire de la part des experts scientifiques, cette interdiction couvre, à compter du 1 er janvier 2016 , l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation CGPM/35/2011/2 .

Cette interdiction couvre, à compter du 1 er janvier 2015 , l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation GFCM/35/2011/2 .

1. Le plateau continental d'un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

b) ou intégré dans la chambre de visite posée à une distance n'excédant pas 2 mètres après le dernier élément de traitement de la filière : la chambre de visite permet le prélèvement direct sous la conduite d'entrée des eaux dans ladite chambre de visite.

Les conditions environnementales particulières visées à l'article 3.3.0.1 peuvent notamment prévoir : 1° des dispositions de nature à empêcher tout dommage évitable à l'environnement et, dans l'éventualité où pareil dommage surviendrait malgré tout, les exigences selon lesquelles le dommage peut être réparé aux frais de l'exploitant ; 2° les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe 1.1.2 et pour les autres substances polluantes susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre ; ...[+++] 3° les valeurs limites d'émission explicitement calculées pour l'air et l'eau ; 4° les dispositions pour la surveillance et la gestion des déchets générés par l'installation ; 5° les dispositions pour satisfaire aux normes de qualité environnementale visées à l'article 3.3.0.3, alinéa 1, point 3°, et aux MTD fixées conformément aux critères visés à l'annexe 3.3 ; 6° des dispositions concernant l'entretien et la surveillance à intervalles réguliers des mesures prises afin de prévenir les émissions dans le sol et les eaux souterraines ; 7° des dispositions nécessaires en cas de conditions d'exploitation autres que les conditions d'exploitation normales, telles que les opérations de démarrage et d'arrêt, les fuites, les dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation ; 8° des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière ; 9° des dispositions relatives au contrôle et à l'évaluation du respect des conditions environnementales, y compris des valeurs limites d'émission.

La catégorie des dispositifs de mesure regroupe les dispositifs radio qui font partie des systèmes de communication radio bidirectionnels permettant la télésurveillance et la télémesure ainsi que la transmission de données dans les infrastructures de réseau intelligentes, notamment dans les domaines de l’électricité, du gaz et de l’eau.