Les missions civiles (dans les affaires civiles l’assistant de justice est chargé de la réalisation d’études sociales. Il effectue à la demande d’un magistrat une étude sociale relative à la situation familiale dans les procédures ayant trait à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et au droit aux relations personnelles avec l’enfant. Il informe les magistrats à propos de l’hébergement de l’enfant, de l’autorité parentale, des arrangements proposés, etc.)

Les ministres de la Défense seront impliqués dans la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD); ainsi, lorsque le Conseil « Affaires générales » examinera des questions liées à cette dernière, les ministres de la Défense y participeront, s'il y a lieu, afin de donner des orientations en matière de défense.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]ie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Il est nécessaire pour la Commission de consulter et d'informer les consommateurs ainsi que les milieux socio-économiques concernés par les questions ayant trait à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, la santé animale et le bien être des animaux, ainsi que sur la santé des plantes.

Un an après le vote historique sur la proposition flamande, en commission de l'Intérieur, les partis flamands de la majorité, le CD&V et l'Open VLD, se sont découragés car aujourd'hui, ils vont recommander de négocier à nouveau sur la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Nous devons aussi prendre contact quelques fois par an avec le Parlement européen afin de pouvoir conseiller notre gouvernement lorsqu'il négocie sur des sujets en rapport avec la justice et pouvant donner lieu à une décision-cadre.