donner des conseils sur des décisions judiciaires

conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

donner des conseils sur les acquisitions

1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux Article 1. Dans l'article 1, B, 14, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, le mot « Bloso » est remplacé par les mots « Sport Flandre ».

Missions et tâches Le Conseiller - Avis juridiques a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes, analyser les décisions judiciaires et fonctionner comme point de référence afin de décider des moyens juridiques adéquats à mettre en oeuvre pour arriver à un règlement efficace, rapide et correct de ceux-ci; organiser et coordonner les formations pour les membres du service juridique afin qu'ils puissent acquérir la connaissance et les aptitudes nécessaires à l'exercice de leur fonction; assister et soutenir les collaborateurs dans leurs tâches, les ...[+++]motiver et développer leurs compétences afin de leur permettre d'utiliser leurs connaissances et expérience de manière optimale et professionnelle dans l'exercice de leur fonction, veiller à la qualité des services rendus aux clients et promouvoir l'esprit d'équipe; donner un avis au chef d'équipe quant à la détermination des objectifs de l'équipe et leur concrétisation afin de transformer les décisions stratégiques en objectifs opérationnels pour l'équipe; assurer un feed-back régulier des constatations et suggestions intéressantes résultant de l'examen des dossiers les plus complexes afin d'innover ou adapter les méthodologies et instruments de travail en fonction de l'évolution législative et jurisprudentielle; convaincre les parties qui interviennent régulièrement dans le traitement des dossiers d'agir dans le sens souhaité afin d'arriver à un traitement efficace, correct et équitable des dossiers; garantir d'une manière professionnelle la communication et les contacts avec les parties prenantes au dossier (le chef d'équipe, les membres de l'équipe, le service de l'expertise opérationnelle, les avocats du Département, les citoyens et toutes les autres personnes de contact interne ou externe) afin de traiter les dossiers administratifs et judiciaires confiés d'une manière correcte, rapide et efficiente ainsi qu'optimiser l'orientation clie ...

3. - Tâches Art. 18. Le Comité d'évaluation est chargé des tâches suivantes, qui sont effectuées lors de ses réunions ou après consultation par voie électronique : 1° rendre un avis sur le moment, la nature et les thèmes prioritaires des appels relatifs à l'introduction de propositions de projet, lancés par la cellule Recherche contractuelle du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 2° participer à l'évaluation des propositions de projet introduites suite aux appels ; 3° rendre un avis sur les pro ...[+++]positions de projet introduites suite aux appels ; 4° sur la base de cet avis, formuler une proposition au Ministre compétent concernant les projets à subventionner, en tenant compte des crédits budgétaires disponibles ; 5° rendre un avis sur les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets ; 6° rendre un avis sur la composition des Comités d'accompagnement, qui suivent les travaux scientifiques réalisés dans le cadre des projets ; 7° sur la base des rapports rendus par la cellule Recherche contractuelle, se prononcer sur l'éventuelle résiliation précoce de projets de recherche ; 8° rendre un avis sur toute autre question relative aux activités de la cellule Recherche contractuelle qui serait adressée par le Ministre compétent au Comité d'évaluation ; 9° le cas échéant, remettre d'initiative un avis au Ministre compétent.

Section 4. - Services de conseil Art. 104. § 1. Au plus tard le jour où le délai de décision visé à l'article 89, § 3, du décret du 25 avril 2014 commence à courir, l'administration compétente mettra la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office d'actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement pour avis à la disposition : 1° du collège consultatif des échevins si : a) le collège des bourgmestre et échevins concerné n'est pas l'autorité compétente conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 ; b) le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le fonctionnaire envi ...[+++]ronnement communal n'a pas introduit la demande d'actualisation ; c) l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; d) la demande d'actualisation ne porte pas sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ; 2° de la commission du permis d'environnement compétente si la demande ou l'initiative d'office porte sur : a) un projet portant sur une rubrique de classification désignée par la lettre A dans la quatrième colonne de la liste de classification pour lequel le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; b) un projet portant sur un établissement classé ou une activité classée de classe 1 ou 2 pour lequel la députation ou le Gouvernement flamand est l'autorité compétente pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; 3° si la POVC ou la GOVC n'a pas de compétence d'avis, des instances d'avis, visées à l'article 37 du présent arrêté, à l'exception toutefois de la division RO compétente pour le permis d'environnement, si ces instances d'avis : a) rendent un avis au sujet de la demande de permis en première instance administrative ; b) n'ont pas introduit elles-mêmes de demande d'actualisation des conditions environnementales ou sont l'exploitant.