3. - Tâches Art. 18. Le Comité d'évaluation est chargé des tâches suivantes, qui sont effectuées lors de ses réunions ou après consultation par voie électronique : 1° rendre un avis sur le moment, la nature et les thèmes prioritaires des appels relatifs à l'introduction de propositions de projet, lancés par la cellule Recherche contractuelle du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 2° participer à l'évaluation des propositions de projet introduites suite aux appels ; 3° rendre un avis sur les propositions de projet introduites suite aux appels ; 4° sur la base de cet avis, formuler une proposition ...[+++]au Ministre compétent concernant les projets à subventionner, en tenant compte des crédits budgétaires disponibles ; 5° rendre un avis sur les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets ; 6° rendre un avis sur la composition des Comités d'accompagnement, qui suivent les travaux scientifiques réalisés dans le cadre des projets ; 7° sur la base des rapports rendus par la cellule Recherche contractuelle, se prononcer sur l'éventuelle résiliation précoce de projets de recherche ; 8° rendre un avis sur toute autre question relative aux activités de la cellule Recherche contractuelle qui serait adressée par le Ministre compétent au Comité d'évaluation ; 9° le cas échéant, remettre d'initiative un avis au Ministre compétent.

Section 4. - Services de conseil Art. 104. § 1. Au plus tard le jour où le délai de décision visé à l'article 89, § 3, du décret du 25 avril 2014 commence à courir, l'administration compétente mettra la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office d'actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement pour avis à la disposition : 1° du collège consultatif des échevins si : a) le ...[+++]collège des bourgmestre et échevins concerné n'est pas l'autorité compétente conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 ; b) le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le fonctionnaire environnement communal n'a pas introduit la demande d'actualisation ; c) l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; d) la demande d'actualisation ne porte pas sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ; 2° de la commission du permis d'environnement compétente si la demande ou l'initiative d'office porte sur : a) un projet portant sur une rubrique de classification désignée par la lettre A dans la quatrième colonne de la liste de classification pour lequel le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; b) un projet portant sur un établissement classé ou une activité classée de classe 1 ou 2 pour lequel la députation ou le Gouvernement flamand est l'autorité compétente pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; 3° si la POVC ou la GOVC n'a pas de compétence d'avis, des instances d'avis, visées à l'article 37 du présent arrêté, à l'exception toutefois de la division RO compétente pour le permis d'environnement, si ces instances d'avis : a) rendent un avis au sujet de la demande de permis en première instance administrative ; b) n'ont pas introduit elles-mêmes de demande d'actualisation des conditions environnementales ou sont l'exploitant.

Le directeur général pourra ainsi à son tour donner des conseils aux organes décisionnels et aux États parties en s'appuyant sur des avis scientifiques de qualité.

En tout état de cause, les prêteurs et les intermédiaires de crédit devraient indiquer au consommateur s’ils fournissent des conseils uniquement sur leur propre gamme de produits ou sur une large gamme de l’ensemble du marché afin de s’assurer que celui-ci comprend sur quoi repose la recommandation qui lui est faite.

Sur la base de cet examen, et prenant dûment en compte le principe de subsidiarité, la Commission peut donner des conseils ou émettre des recommandations concernant les dispositifs nationaux spécifiques ainsi que la coordination avec les institutions financières de l’Union et internationales.

- conseiller les OBNL en matière de transparence financière et au sujet des vulnérabilités qu’ils présentent.