En cas de début ou de reprise d'une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, aussi longtemps qu'il ne peut être fait application de l'alinéa premier, et dans tous les cas où il ne peut être fait référence à des revenus professionnels déterminés par l'Administration des Contributions directes, il est tenu compte des revenus professionnels déclarés par l'usager ou, le cas échéant, par la personne avec laquelle il forme un ménage.

Art. 11. § 1. Le montant de l'ensemble des ressources est constaté par des états établis par l'administration des contributions directes ou par tout organisme compétent et habilité pour délivrer de tels revenus.

Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur le dernier avertissement-extrait de rôle disponible délivré par l'Administration des Contributions directes.

À l'époque où ces recours ont été formés, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'était pas investie de la gestion de son propre contentieux, lequel, incombait à l'Administration des contributions directes devenue l'AFER puis l'AG.Fisc.

L'ISI assure la gestion de son propre contentieux, administratif et judiciaire, depuis février 2008 et s'y consacre entièrement depuis cette date.

La Cour de cassation, en effet, énonce qu'"en application de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration des contributions directes peut requalifier dans son ensemble l'opération qui a été artificiellement décomposée en actes distincts et modifier ainsi la qualification qui a été donnée par les parties à chaque acte distinct lorsqu'elle constate que les actes visent la même opération d'un point de vue économique; il est possible de modifier des contrats successifs entre diverses parties en un contrat entre des parties qui n'ont pas directement contracté l'une avec l'autre, pour autant qu'il s'agisse, ...[+++]du point de vue économique, de la même opération; (...).