La deuxième conclusion importante de la Cour suprême est que l'absence de réexamen de la détention des étrangers, avant que ne se soient écoulés 120 jours après la confirmation judiciaire du caractère raisonnable du certificat, porte atteinte de façon injustifiable à la protection contre la détention arbitraire et au droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention, garantis par la Charte (par. 91).
The second important conclusion of the Supreme Court was that the lack of review of the detention of a foreign national, until 120 days after the reasonableness of a security certificate has been judicially determined, unjustifiably violates the Charter guarantee against arbitrary detention and the right to have the validity of one's detention considered (para. 91).