Elles s'appliquent une fois que le crime a été commis, qu'il s'agisse de créer une nouvelle infraction relative au vol d'identité, de changer le titre des dispositions sur l'usurpation de nom pour parler plutôt de vol d'identité ou de fraude à l'identité, ou encore de s'attaquer, et cela est très important, à la fabrication de données et d'en faire une infraction.
They are to be used when the crime has already been committed, whether it is creating some new offences around identity theft or renaming the personation section to identity theft and identity fraud, or attacking, and this is very important, the production of data and making that a crime.