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Acte d'obligation hypothécaire
Acte hypothécaire
Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Contrat hypothécaire
Créancier hypothécaire
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Crédit hypothécaire résidentiel
Crédit hypothécaire à l'habitation
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Directeur du service des prêts hypothécaires
Directeur interne des prêts hypothécaires
Directrice du service des prêts hypothécaires
Directrice interne des prêts hypothécaires
Hypothèque résidentielle
Institution de crédit hypothécaire
MBS
Prêt hypothécaire résidentiel
Prêt hypothécaire à l'habitation
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
Vente hypothécaire
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Translation of "vente hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


vente hypothécaire

mortgage sale
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 banque | BT2 institution financière | RT crédit immobilier [2416]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 bank | BT2 financial institution | RT real estate credit [2416]


clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble [ clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble ]

due-on-sale clause
Banque
Banking


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire

mortgage deed
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’Office ou le ministre peut, par arrêté, adapter les dispositions de la présente loi si, notamment pour insolvabilité ou vente hypothécaire, une entreprise de transport échappe, en tout ou en partie, à la gestion, à l’exploitation ou à la possession du transporteur en cause.

(2) Wherever by reason of insolvency, sale under mortgage or any other cause, a transportation undertaking or a portion of a transportation undertaking is operated, managed or held otherwise than by the carrier, the Agency or the Minister may make any order it considers proper for adapting and applying the provisions of this Act.


(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal ...[+++]

(5.1) Where a timber resource property of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year the amount, if any, by which the principal amount of the agree ...[+++]


Cette stratégie prévoit une augmentation de capital, avec une participation à la fois de l’État et d’investisseurs privés, ainsi que la vente d'actions détenues par Vestjysk Bank dans un établissement danois de prêts hypothécaires à la Banque centrale du Danemark.

This strategy consists of a capital increase with participations from both the state and private investors, and a sale of shares owned by Vestjysk Bank in a Danish mortgage institution to the Danish Central Bank.


sous forme d'obligations émises par des associations de crédit hypothécaire, figurant sur une Bourse des valeurs publique et en vente sur le marché, à condition que leur rang de classement sur le plan du crédit soit égal à celui des obligations du trésor.

pledging bonds, issued by mortgage credit associations, listed on a public stock exchange and for sale on the open market, provided that their credit rating ranks equal with that of government bonds.


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TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d’actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d’un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense à hauteur de 80 millions de DKK.

TV2 has contributed towards the above restructuring costs through the sale of assets, with the sale of the broadcasting network for the amount of DKK 640 million, and through external financing by mortgaging its premises in Odense at DKK 80 million.


L'octroi irresponsable de crédits hypothécaires et la vente de produits inadaptés par des prêteurs hypothécaires ou des intermédiaires de crédit peu scrupuleux, comme l'illustre la crise actuelle des subprimes, sont préjudiciables à l'économie dans son ensemble.

Irresponsible lending and mis-selling of mortgage loans by mortgage lenders or unscrupulous credit intermediaries can, as illustrated by the current sub-prime turmoil, have a negative impact on the economy at large.


Il s’agit notamment d’améliorer la culture financière des consommateurs, de leur permettre de changer librement et aisément de fournisseur ou de compte bancaire, d’empêcher les ventes liées contraires à la concurrence et de stimuler le développement du marché du crédit hypothécaire.

These include measures to foster financial literacy, to allow consumers to move freely between provider s and switch bank accounts easily, to do away with anticompetitive product tying and to stimulate the mortgage credit market.


La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’as ...[+++]

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.


En ce qui concerne le crédit hypothécaire: la directive couvrira le crédit à la consommation assorti d'une hypothèque ("equity release" = système impliquant la vente d'un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur moyennant une prise en charge des soins de santé des propriétaires), mais les prêts au logement classiques restent exclus du champ d'application.

Regarding mortgage credit: The directive will cover mortgage-backed consumer credit ("equity release") but classical home loans remain outside the scope.


En Belgique, la Commission étudiera de manière approfondie les conditions de vente de la CGER et examine aussi la situation de l'Office Central de Crédit Hypothécaire.

The Commission will closely study the terms of the sale of the CGER and is also looking at the situation of the Office Central de Crédit Hypothécaire in Belgium.




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vente hypothécaire

Date index:2023-10-23 -

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