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Arrêts de police
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Prêt à demande
Prêt à vue
Traite payable à vue
Traite à demande
Traite à vue
Traite à vue sur valeur mobilière

Translation of "traite à vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]

sight draft [ sight bill of exchange ]
Effets de commerce (Droit) | Commerce extérieur | Banque | Comptabilité
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Foreign Trade | Banking | Accounting


traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill
droit > droit commercial | finance > banque
droit > droit commercial | finance > banque


traite à vue | lettre de change à vue

sight draft
droit
droit


traite à vue sur valeur mobilière

sight draft with security attached
Banque
Banking


traite à vue | traite payable à vue

draft payable at sight | sight draft | SD [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


traite à vue

sight draft
IATE - Insurance
IATE - Insurance




prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

demand loan | call loan
finance
finance


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital // JO L 26 du 31.1.1977, p. 1

Second Council Directive (EEC) 77/91 of 13 December 1976 on co-ordination of safeguards, which for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community // [1977] OJ L 26/1


Arrêter des mesures fiscales conformes aux articles 87 et 88 du traité, en vue d'inciter le secteur privé à investir dans la recherche et l'innovation et à embaucher davantage de chercheurs // À examiner en 2002

Put in place fiscal measures, in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty, to encourage private investment in research and innovation and employment of researchers by the private sector // To be reviewed in 2002


Il convient d’adapter aux modifications du droit finlandais des sociétés le champ d’application de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , et de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du trait ...[+++]

The scope of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent , and of Third Council Directive 78/855/EEC of 9 October 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning mergers of public limited liability companies , should be adapted in order to reflect ...[+++]


31. invite la Commission à prévoir, à l'échelle de l'UE, une journée contre la traite avec un logo international contre la traite, en vue de susciter une prise de conscience générale du phénomène de la traite des femmes et des enfants et d'accroître la sensibilisation du public et la visibilité de la question en s'adressant au public avec un message fort unique; estime que cette journée contre la traite à l'échelle de l'UE devrait coïncider avec la campagne mondiale intitulée "Stop the traffic" prévue le 25 mars 2006;

31. Calls on the Commission to launch an EU-wide Anti-Trafficking Day with an international anti-trafficking logo to raise general awareness of the phenomenon of trafficking in women and children and to increase public awareness and the visibility of the issue by addressing the public with one coherent message; considers that this EU-wide Anti-Trafficking Day could coincide with the global campaign called "Stop the Traffic" on 25 March 2006;


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31. invite la Commission à prévoir, à l'échelle de l'UE, une journée contre la traite avec un logo international contre la traite, en vue de susciter une prise de conscience générale du phénomène de la traite des femmes et des enfants et d'accroître la sensibilisation du public et la visibilité de la question en s'adressant au public avec un message fort unique; estime que cette journée contre la traite à l'échelle de l'UE devrait coïncider avec la campagne mondiale intitulée "Stop the traffic" prévue le 25 mars 2006;

31. Calls on the Commission to launch an EU-wide Anti-Trafficking Day with an international anti-trafficking logo to raise general awareness of the phenomenon of trafficking in women and children and to increase public awareness and the visibility of the issue by addressing the public with one coherent message; considers that this EU-wide Anti-Trafficking Day could coincide with the global campaign called "Stop the Traffic" on 25 March 2006;


30.invite la Commission à prévoir, à l'échelle de l'UE, une journée contre la traite avec un logo international contre la traite, en vue de conduire à une prise de conscience générale du phénomène de la traite des femmes et des enfants et à accroître la sensibilité du public et la visibilité de la question en s'adressant au public avec un message fort unique;

30. Calls on the Commission to launch an EU-wide Anti-Trafficking Day with an international anti-trafficking logo to raise general awareness of the phenomenon of trafficking in women and children and to increase public sensitivity and the visibility of the issue by addressing the public with one coherent message;


38. souligne qu'il importe d'adopter des mesures destinées à décourager les États de se retirer du TNP; soutient les efforts déployés par quelques États membres de l'UE qui sont parties à ce traité en vue d'examiner l'article X concernant le droit des parties de se retirer du traité et en vue de faciliter la saisine du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en cas de retrait;

38. Stresses the importance of the adoption of measures aimed at discouraging States from withdrawal from the NPT; supports the efforts by some EU Member States which are NPT signatories to examine Article X on withdrawal from the Treaty and to facilitate referral to the UN Security Council in the event of withdrawal;


v)sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre.

(v)investment companies with fixed capital, as defined in Article 15(4) of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent , the securities of which are l ...[+++]


v) sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital(17), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre.

(v) investment companies with fixed capital, as defined in Article 15(4) of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent(17), the securities of which a ...[+++]


13. considère que la perspective d'une Union élargie impose le lancement d'un processus constitutionnel qui passe par la simplification et la rationalisation des Traités en vue de la transparence et de l'intelligibilité des Traités pour les citoyens ; estime que l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante de ce processus constitutionnel;

13. Considers that the prospect of a wider Union calls for a constitutional process to be launched which must involve the simplification and rationalisation of the Treaties with a view to making them transparent and intelligible to citizens; considers that the drawing up of a Charter of Fundamental Rights is an integral part of this constitutional process;




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traite à vue

Date index:2020-12-25 -

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