E. considérant que les ADR sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident les consommateurs et les commerçants à résoudre des conflits par l'entremise d'un tiers (médiateur ou arbitre);

E. considérant que les ADR sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident les consommateurs et les commerçants à résoudre des conflits par l'entremise d'un tiers (médiateur ou arbitre);

Qui sont les tiers au Canada qui agissent à titre d'arbitres et qui jouent ce rôle de façon fiable et reconnue ailleurs dans le monde?

Selon moi, il est normal, que, pour la période qui suit immédiatement ces six années, le gouvernement, dans sa volonté de garder fermement la main haute sur les finances publiques, tienne à ce que les choses se déroulent en douceur en ce qui touche les coûts de la main-d'oeuvre gouvernementale, et qu'il ne veuille pas permettre qu'on s'en remette à un tiers arbitre pour des décisions économiques extrêmement lourdes de conséquences, surtout que les arbitres du secteur public pourraient ne pas avoir une vision juste des choses, compte tenu des six années de vaches maigres que nous venons de traverser.

À l'article 2, on parle de la commission et des pouvoirs de la commission de fixer des honoraires, de déterminer des frais et la répartition, de prendre des décisions exécutoires, de tiers arbitre, de prendre des ordonnances, et plus loin, on parle de suspension de licence, d'exigences préalables et vous êtes au courant de tout le reste.

La loi de l'Ontario n'a peut-être pas une application très large, mais l'idée qu'il y ait un vote exigeant l'approbation de seulement deux tiers des employés—et qu'un arbitre décide si le chiffre est entre la moitié et les deux tiers—est une innovation dans le secteur.