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Bien tenu à bail
Bien-fonds en franche tenure
Domanialité
En pleine propriété
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Franc-fief
Franche tenure
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Préclusion du fait de la tenure
Service féodal
Statut domanial
Tenure
Tenure féodale
Tenure non féodale
Tenure par sergenterie
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Translation of "tenure féodale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


tenure féodale

feudal tenure
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


tenure non féodale

non-feudal tenure non-feudal tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


tenure par sergenterie [ service féodal ]

drengage
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


tenure non féodale

non-feudal tenure
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
droit > droit des biens
droit > droit des biens


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations


domanialité | statut domanial | tenure

land tenure system | land tenure
aménagement du territoire | droit > droit public | droit > droit privé
aménagement du territoire | droit > droit public | droit > droit privé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce droit tire son origine de la common law féodale, en vertu de laquelle la tenure et la tenance associées à la terre et aux fonctions sont détenues pendant un certain temps, comme la terre, mais ne sont pas la terre à proprement parler.

Its origin is the feudal common law of property, tenure and tenancy in land and in offices held for a time, like land, but are not the land.


Compte tenu de la législation sur la propriété, l'attribution d'un siège à vie au Sénat repose sur l'ancienne relation féodale inscrite dans la tenure, c'est-à-dire sur la relation entre le roi et ses vassaux en tant que locataires des terres appartenant au roi. Cette relation se caractérisait par la fidélité du vassal, son sens du devoir et la dignité de sa conduite.

By the law of property, life tenure in this Senate is based on the ancient feudal tenurial relationship; that obtained between king and subject vassals as tenants " holding of the king," which was characterized by fidelity, duties and proper demeanour.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

tenure féodale

Date index:2021-05-16 -

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