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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Gestion basée sur les processus
Gestion fondée sur des procédures
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Méthode de gestion de projets procédurale
Ressource fondée sur le RNB
Ressource fondée sur le revenu national brut
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur le revenu national brut
Réclamation bien fondée
Réclamation dont le bien-fondé est établi
Réclamation fondée
Réclamation mal fondée
Réclamation non fondée
Réclamation prouvée
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle

Translation of "réclamation non fondée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation non fondée

false claim
IATE - LAW
IATE - LAW


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


réclamation bien fondée

well founded claim
Vocabulaire général
General Vocabulary




ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints
Aptitude
skill


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim
Droit de la preuve | Droit autochtone
Law of Evidence | Aboriginal Law


corps non réclamé

Unclaimed body
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371654001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371654001


gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale

Process-based management
Savoir
knowledge


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures comprendront l’élaboration de lignes directrices fondées sur les meilleures pratiques relatives au changement de fournisseur, la poursuite et le suivi des recommandations relatives à la facturation et au traitement des réclamations et la définition des meilleures pratiques en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.

These measures will include the development of guidance based on best practice in the area of switching suppliers, the further implementation and monitoring of the billing and complaint-handling recommendations, and the identification of best practices in alternative dispute resolution schemes.


Les membres du Tribunal ont alors jugé non crédibles les éléments de preuve médicaux, en affirmant notamment qu'ils reposaient sur une réclamation non fondée de l'appelant relativement à un accident de la route.

The board members then dismissed the medical evidence as not credible, citing in part that it is based on the appellant's unsubstantiated claim relating to a motor vehicle accident.


les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes.

the rights of data subjects in regard to processing and the means to exercise those rights, including the right not to be subject to decisions based solely on automated processing, including profiling in accordance with Article 22, the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 79, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding corporate rules.


Si la réclamation du gouvernement est fondée et que des personnes lui doivent de l'argent, je ne vois pas pourquoi il ne le reprendrait pas, d'une façon méthodique, au moyen de la compensation et non parce que le règlement l'autorise à le faire.

If the government has a legitimate claim to money owed to it by a person, then I do not see anything wrong with the government taking it, on an orderly basis, by way of setoff not because the government is authorized to do so in a regulation.


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Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts.

They may therefore have cause to seek the cessation of such practices or to claim damages.


Recours des fonctionnaires – Décision d’un jury de concours – Réclamation administrative préalable – Caractère facultatif – Décision fondée sur un avis de concours modifié après la tenue des tests d’accès – Absence d’incidence

Actions brought by officials — Decision of a selection board — Prior administrative complaint — Optional nature — Decision based on a competition notice amended after admission tests held — No effect


1. Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l’article 55, paragraphe 1.

1. Any right of action by the person entitled based on the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall be extinguished if notice of the accident to the passenger is not given by the person entitled, within 12 months of his becoming aware of the loss or damage, to one of the carriers to whom a claim may be addressed in accordance with Article 55(1).


Brandissant la menace de sanctions commerciales fondées sur les dispositions du titre VII de leur "Trade Act" de 1988, les Etats-Unis ont réclamé un assouplissement des dispositions de la directive en vue de faciliter l'accès des entreprises américaines aux marchés communautaires auxquels elles se portaient candidates.

Under the threat of trade sanctions under Title VII of the 1988 US Trade Act, the United States sought modifications to the Directive in order to increase access for US companies bidding for contracts in the EC.


Mais elles ont aussi le droit de réclamer la transparence quant à la l'utilisation des fonds publics, la clarté quant à la fixation des objectifs de développement et une évaluation approfondie des résultats, fondée sur les effets escomptés et obtenus en matière de développement.

But they also have a right to seek transparency in the use of public monies, clarity in the fixing of development goals, and a thorough evaluation of results in terms of the development effects expected and obtained.


Maintenant que le gouvernement maintient que l'action en réclamation pour profits non réalisés n'est pas fondée puisque, selon ses propres experts, dont l'opinion est acceptée comme la sienne, il aurait perdu environ 180 millions de dollars, on ne peut que se demander pourquoi alors déposer le projet de loi C-28?

Now that the government maintains that the consortium's claim for profits is unfounded because, according to its own experts - whose opinions are accepted as its own - it stood to lose around $180 million, one can only ask: Why introduce Bill C-28 at all?




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réclamation non fondée

Date index:2022-04-14 -

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