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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Article de revente
Biens pour la revente
Biens pour revente
Entente collective de prix imposés
Fragment de restriction polymorphe
Marché de l'ancien
Marché de l'immobilier ancien
Marché de la revente
Marché de la revente de maisons
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Produit de revente
RFLP
Restriction des reventes
Restriction à la revente des services
Stocks de biens destinés à la revente
Stocks de biens pour la revente
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Translation of "restriction des reventes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction des reventes

restriction of resales
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


restriction à la revente des services

restriction on resale of services
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


article de revente | produit de revente

resale product
IATE - Marketing
IATE - Marketing


marché de la revente | marché de la revente de maisons | marché de l'ancien | marché de l'immobilier ancien

resale market
commerce > immobilier
commerce > immobilier


biens pour la revente [ biens pour revente ]

goods for resale
Produit (Commercialisation) | Commerce | Comptabilité publique
The Product (Marketing) | Trade | Government Accounting


stocks de biens pour la revente [ stocks de biens destinés à la revente ]

goods for resale inventories
Types d'objets de commerce
Types of Trade Goods


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement
Commerce extérieur | Conventions collectives et négociations
Foreign Trade | Collective Agreements and Bargaining


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | RT sanction internationale [0806]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | RT international sanctions [0806]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism
biologie > biotechnologie | biologie > génétique
biologie > biotechnologie | biologie > génétique


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:


À travers l'UE, 42 % des détaillants rapportent avoir fait l'expérience d'une forme, quelle qu'elle soit, de restriction/recommandation tarifaire et quatre fabricants sondés sur cinq affirment recommander des prix de revente bien définis à leurs distributeurs.

Across the EU, 42% of retailers report experiencing some form of pricing restrictions/recommendations and four out of five respondent manufacturers say that they recommend certain re-sale prices to their distributors.


des informations sur les contraintes ou restrictions qui s'appliquent à la revente, par exemple pour les instruments financiers non liquides ou ayant une durée d'investissement fixe, y compris une illustration des moyens de sortie possibles et les conséquences d'une telle sortie, les contraintes possibles et le délai estimé pour la vente de l'instrument financier avant de recouvrer les coûts initiaux de la transaction sur ce type d'instrument financier.

information on impediments or restrictions for disinvestment, for example as may be the case for illiquid financial instruments or financial instruments with a fixed investment term, including an illustration of the possible exit methods and consequences of any exit, possible constraints and the estimated time frame for the sale of the financial instrument before recovering the initial costs of the transaction in that type of financial instruments.


Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.

The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.


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Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause.

Such a restriction of the resale of copies of computer programs downloaded from the internet would go beyond what is necessary to safeguard the specific subject-matter of the intellectual property concerned.


Toute restriction sur la revente, comme le droit de première offre ou de premier refus, est superflue et injuste: superflue, car le gouvernement fédéral a un pouvoir d'expropriation qu'il a déjà utilisé au fil des ans pour acquérir de larges portions de territoires qui auraient pu être commercialisés: et injuste, parce qu'elle réduirait la valeur des propriétés en limitant essentiellement la revente à une sorte d'expropriation sans compensation.

Any restriction on resale, such as the right of first refusal, is unnecessary and unfair: unnecessary in that the federal government already has the general power of expropriation which it has used over the years to acquire large tracks of land which could be commercialized; and, unfair in that it would artificially reduce property values, which essentially amounts to expropriation without compensation.


Troisièmement, le droit de la concurrence peut être pertinent en ce qui concerne la discrimination par les prix et les restrictions en matière de revente.

Thirdly, competition law may be relevant with respect to price discrimination and restrictions on re-sale.


20. invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que, conformément à la directive 83/183/CEE du Conseil , les voitures ne soient pas taxées lorsqu'une personne quitte un État membre pour un autre; l'invite également à examiner si les restrictions imposées par certains États membres à la revente du véhicule pendant une période de trois ans à compter de son importation sont compatibles avec les règles du marché unique;

20. Requires the Commission to take all necessary measures to ensure that, in accordance with Council Directive 83/183/EEC , cars are not taxed when a person moves from one Member State to another; further asks the Commission to evaluate whether restrictions imposed by some Member States on the resale of the vehicle within a period of three years after its importation are compatible with the single market;


La Commission inflige une amende à Yamaha pour restriction des échanges et fixation des prix de revente en Europe

Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe


Si un accord vertical n'est pas d'importance mineure (de minimis) ou ne comporte pas l'une des deux restrictions (système de prix de revente et protection territoriale absolue) qui déclenchent l'application de l'article 85 paragraphe 1, une analyse au cas par cas est nécessaire afin de déterminer si les dispositions de cet article s'appliquent.

If a vertical agreement is neither too small to be looked at by the Commission (de minimis) nor constitutes one of the two restraints (resale price maintenance and absolute territorial protection) normally triggering the application of Article 85(1), a case by case analysis is necessary to see if Article 85(1) applies.




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restriction des reventes

Date index:2024-04-10 -

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