motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

contrôle de la requête

état de la requête

requête de média | requête média | requête multimédia

3.2 Dans le cas des requêtes en ajournement et des requêtes en retrait de l’avocat inscrit au dossier, la réduction des délais prévue aux paragraphes 3.1 (1) et (2) nécessite, outre le consentement des parties, l’approbation du tribunal.

J’approuve également le fait que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, inclue des informations claires et détaillées sur la demande, l’examen des critères d’éligibilité et explique les raisons qui ont mené à l’approbation, conformément aux requêtes formulées par le Parlement.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation ...[+++] judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

De plus, il n'y a que trois types d'informations qui peuvent être divulguées par le ministre sans le consentement écrit de MDA ou ATK : a) les informations publiquement disponibles; b) les informations figurant dans un avis d'approbation envoyé par le ministre; et c) les informations figurant dans une requête envoyée par le ministre.