R. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la séc
urité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant
que cette directive comporte certains principes ...[+++]relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains; R. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directi
ve contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for
...[+++] the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;