À cet égard, je vois qu'il y a un certain nombre de membres nouveaux au sein du comité. La loi actuelle est permissive, puisqu'elle autorise la Commission, après avoir mené une audience, à imposer des dommages-intérêts ou une responsabilité en général à toute personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, qu'il s'agisse du propriétaire-exploitant ou de toute autre personne ayant un intérêt dans le lieu.
The present legislation is permissive in allowing the commission, after it conducts a hearing, to impose damages, or liability generally, to anybody who has an interest in the property, whether it be the owner-operator or anyone else with an interest.