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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien commun
Bien-fonds en franche tenure
Copropriété sans gain de survie
Droits d'accession à la propriété
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Location commune
Partie commune
Parties communes
Pleine propriété
Propriété commune
Propriété en commun
Propriété en main commune
Propriété foncière
Propriété foncière libre
Propriété immobilière
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Tenance commune
Tenance à bail commune

Translation of "propriété en commun " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété en commun

tenancy in common
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété commune | propriété en commun

tenancy in common
droit > common law
droit > common law


copropriété sans gain de survie | location commune | propriété en commun | tenance à bail commune | tenance commune

tenancy in common
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété commune | propriété en main commune

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune

common property common property
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété commune

tenancy in common
droit > droit des biens
droit > droit des biens


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
droit > droit des biens
droit > droit des biens


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


propriété foncière | propriété immobilière

land ownership
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'y a aucune raison pour que les autochtones ne puissent bénéficier d'une représentation démocratique dans le cadre d'une propriété foncière commune, par le biais d'un chef et d'un conseil tribal démocratiquement élus.

There is no reason why they still cannot have democratic representation through common land ownership with the chief and the tribal councils being democratically elected.


Rien dans ce projet de loi n'autorise un juge à modifier en quoi que ce soit le statut de propriété en commun des terres des Premières nations.

Nothing in the proposed legislation authorizes a court to change the communal ownership of First Nation lands.


Je ne connais pas la solution dans le cas des peuples autochtones où la propriété est commune, et ainsi de suite.

I do not know the answer for Aboriginal people with the community of property, et cetera.


Il importe beaucoup également de protéger la vie privée des Canadiens, de protéger la confidentialité et la propriété des communications commerciales.

It also is very important for the protection of the privacy of Canadians, for the privacy and proprietary nature of business communications, that they be protected.


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56. Souligne la nécessité de bien protéger les résultats de la recherche dans le cadre d'une politique de propriété intellectuelle commune et est convaincu que le rôle de l'AED dans ce domaine devrait être renforcé en vue de faciliter, à un stade précoce, la coopération technologique et industrielle future entre partenaires de l'UE;

56. Stresses the need to make sure that research results are properly safeguarded in a common intellectual property policy and believes that the role of the EDA in this area should be further strengthened in order to facilitate, at an early stage, future technological and industrial cooperation between EU partners;


substances inorganiques ou organiques dont l'élément chimique le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun.

inorganic or organic substances whose properties are identified by having a common chemical element as their chief characteristic.


substances organiques dont le groupe fonctionnel le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun.

organic substances whose properties are identified by having a common functional group as their chief characteristics.


Malheureusement, plusieurs points fondamentaux du rapport sont en contradiction avec le fait que les ressources marines constituent une propriété publique commune qui ne peut être privatisée, et un amendement du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique à ce sujet a été rejeté.

Unfortunately, however, basic points of the report clash with the fact that marine resources are common public property which cannot be privatised and an amendment by the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left on this point was rejected.


Dès lors, nous devons tendre la main aux communautés affectées et venir en aide sans plus tarder aux gardiens de troupeaux et aux agriculteurs qui ont perdu leurs pâtures dans, par exemple, la Serra de Soajo. De même, nous devons veiller à débarrasser tout de suite le bois brûlé en guise d’indemnisation équitable pour les agriculteurs, les propriétaires de petits bois et ceux qui partagent des propriétés foncières communes.

Consequently, solidarity must be shown with the communities affected, urgent support must be provided for pastoralists and farmers who have lost their cattle-grazing land in, for example, the Serra de Soajo, and burnt wood must be removed immediately as fair payment for farmers, small forest owners and those sharing common land.


Ses découvertes font partie de notre patrimoine et de notre propriété intellectuelle commune.

Its discoveries are part of our heritage and our common intellectual property.




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propriété en commun

Date index:2022-09-04 -

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