Enfin, en vertu du paragraphe 2 de l’article II-77 de la Constitution européenne, la propriété intellectuelle est assimilée à tout autre type de propriété et, partant, doit être protégée de la même façon absolue.
Finally, Article II-77, paragraph 2, of the European Constitution equates intellectual property with any other property and it should, therefore, be protected in the same absolute manner.