6 bis. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 8, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier décide, au moyen d'un acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.
6a. A proposal by the Commission referred to in paragraph 6 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.