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Définition de la procédure de correspondance
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TERMINOLOGY
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procédure de définition

scoping procedure
IATE - ENVIRONMENT
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définition de procédure de correspondance simple

simple link | simple link process definition
IATE - Information technology and data processing
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définition de la procédure de correspondance

link process definition | LPD [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
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HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner
télécommunication > télévision numérique | télévision
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télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]

high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]
Télévision (Radioélectricité) | Audiovisuel (techniques et équipement) | Télécommunications
Television (Radioelectricity) | Audiovisual Techniques and Equipment | Telecommunications


télévision à haute définition | TVHD | télévision haute définition | TVHD | télévision HD | TVHD | télé à haute définition | télé haute définition | télé HD

high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television
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liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

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Systèmes électoraux et partis politiques
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définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension

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linguistique > terminologie
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définition de procédure

procedure definition
Transmission (Télécommunications)
Telecommunications Transmission


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 droit de l'UE | NT1 base juridique | NT1 comitologie | NT1 conférence intergouvernementale (UE) | NT1 procédure de codécision | NT1 procédure de concertation | NT1 procédure de consul
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU law | NT1 codecision procedure | NT1 comitology | NT1 conciliation procedure | NT1 consultation procedure | NT1 cooperation procedure | NT1 intergovernmental conference (EU) | NT1 legal basi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les procédures de définition et d’analyse des marchés pertinents, qui tiennent compte de la recommandation et des lignes directrices de la Commission en la matière.

procedures for defining and analysing relevant markets, which take into account the Commission's Recommendation and Guidelines in this field.


Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).

The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).


14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification ...[+++]

14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two ‘critical’ and six ‘very important’ recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e. ‘position to be filled by a temporary agent or an official’, ‘powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer’) and the validation of accounting systems, while the six ‘very important’ findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore ...[+++]


Cette procédure se définit par l'initiative de la Commission (sauf dans certaines matières du domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, où elle la partage avec au moins 1/4 des États membres), et la codécision du Parlement européen et du Conseil (quelques petites modifications apportées à l'ancienne procédure de codécision visent justement à souligner la parité totale entre ces deux institutions), le Conseil décidant à la majorité qualifiée.

The main features of the ordinary legislative procedure are as follows: the power of initiative rests with the Commission (except in the case of certain matters relating to the area of freedom, security and justice, where the Commission shares it with at least one-quarter of the Member States), there is codecision involving the European Parliament and the Council (some small changes which have been made to the old codecision procedure are intended precisely to stress the complete equality between the two institutions), and the Council adopts its decision by a qualified majority.


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En rendant la procédure de négociation plus transparente et en associant le Parlement européen de même que les parlement nationaux et la société civile à la procédure de définition de la clause des droits de l'homme, le dialogue et l'application une fois l'accord entré en vigueur se trouveraient également facilités.

By making the negotiating procedure more transparent and associating the European Parliament as well as the national Parliaments, and civil society with the procedure for defining the human rights clause, would also facilitate dialogue and implementation once the agreement is in force.


J. considérant que les droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission pour les accords extérieurs, et que la procédure de définition de ce mandat de négociation devrait être davantage transparente;

J. whereas human rights should be an important element in the negotiating mandate that the Council confers on the Commission for external agreements, and whereas the procedure for defining that negotiating mandate should be more transparent,


Cette procédure se définit par l'initiative de la Commission (sauf dans certaines matières du domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, où elle la partage avec au moins 1/4 des États membres), et la codécision du Parlement européen et du Conseil (quelques petites modifications apportées à l'ancienne procédure de codécision visent justement à souligner la parité totale entre ces deux institutions), le Conseil décidant à la majorité qualifiée.

The main features of the ordinary legislative procedure are as follows: the power of initiative rests with the Commission (except in the case of certain topics in the field of the area of freedom, security and justice, where the Commission shares it with at least 1/4 of the Member States), there is codecision by the European Parliament and the Council (some small changes which have been made to the old codecision procedure are intended precisely to stress the complete equality between the two institutions), and the Council adopts its decision by a qualified majority.


[187] L'article 1 point e) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales définit la médiation pénale comme « la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente ».

[187] 87 Article 1(e) of Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings defines mediation in criminal cases as follows "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person".


146. Lorsqu'une ARN entend prendre des mesures qui relèvent des procédures de définition ou d'analyse du marché prévues aux articles 15 et 16 de la directive "Cadre", et de certaines autres dispositions spécifiques du cadre réglementaire(124), et que ces mesures ont une incidence sur les échanges entre les États membres, l'ARN doit communiquer ces mesures, accompagnées d'un exposé des motifs, aux ARN des autres États membres et à la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre".

146. Where an NRA intends to take a measure which falls within the scope of the market definition or market analysis procedures of Articles 15 and 16 of the framework Directive, as well as when NRAs apply certain other specific Articles in the regulatory framework(124) and where the measures have an effect on trade between Member States, the NRAs must communicate the measures, together with their reasoning, to NRAs in other Member States and to the Commission in accordance with Article 7(3) of the framework Directive.


les procédures de définition et d’analyse des marchés pertinents, qui tiennent compte de la recommandation et des lignes directrices de la Commission en la matière.

procedures for defining and analysing relevant markets, which take into account the Commission's Recommendation and Guidelines in this field.




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procédure de définition

Date index:2022-09-13 -

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