3 bis. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, la Commission présente, avant la fin de l'année 2001, des propositions spécifiques relatives à des instruments économiques communautaires destinés à atteindre, pou
r l'année 2010, les plafonds d'émission définis à l'annexe I ainsi que les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, et ce de manière aussi rentable
que possible; les prélèvements ou taxes proposés constitueront des minimums, les États membres ayant la faculté de les fixer à un niveau plus
...[+++]élevé s'ils le souhaitent.3a. Without prejudice to paragraph 1 the Commission shall, before the end of 2001, put forward specific proposals for EU-wide economic instruments, targeted to attain by the year 2010 in the most cost-effective way the emission ceilings laid down in Annex I and interim environmental objectives set out in Article 5. Any taxes or charges proposed shall be minimum requirements leaving the Member States the full freedom to set higher taxes or charges, if they so wish.