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Atteinte à l'ordre public
Choix éthiques et défis politiques
Droit public économique
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Nouvel ordre économique
Nouvel ordre économique international
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Ordre public
Ordre public économique
Ordre économique
Perturbation de l'ordre public
Perturber l'ordre public
Relations d'ordre technico-économique
Régime économique
Trouble de l'ordre public
Troubler l'ordre public
Troubler la paix

Translation of "ordre public économique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre public économique

public policy in the economic sphere
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


relations d'ordre technico-économique

relationships of a technico-economic nature
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


Choix éthiques et défis politiques : réflexions éthiques sur l'avenir de l'ordre socio-économique du Canada [ Choix éthiques et défis politiques ]

Ethical Choices and Political Challenges: Ethical Reflections on the Future of Canada's Socio-economic Order [ Ethical Choices and Political Challenges ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 politique internationale | RT droit au développement [1236] | économie de la connaissance [1621]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international affairs | RT knowledge economy [1621] | right to development [1236]


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

breach of the peace
IATE - LAW
IATE - LAW


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace
Infractions et crimes
Offences and crimes


régime économique (1) | ordre économique (2)

economic order
Notions fondamentales (économie) | Droit | Politique
Economics | Law, legislation & jurisprudence | Politics


droit public économique

public economic law
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 droit administratif | RT droit public [1206] | entreprise publique [4011] | établissement public [0436] | finances publiques [2436] | politique d'intervention [1606]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 administrative law | RT intervention policy [1606] | public finance [2436] | public institution [0436] | public law [1206] | public sector [4011]


ordre public

public order
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 sécurité publique | NT1 agitation politique | NT1 contrôle de police | NT2 contrôle à la frontière | NT1 état d'exception | NT2 état d'urgence | NT1 police | NT2 police de proxim
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 public safety | NT1 police | NT2 municipal police | NT2 neighbourhood police | NT2 regional police | NT1 police checks | NT2 border control | NT1 political unrest | NT1 repression | NT1 rul
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la technologie de l'Internet doit devenir le fournisseur grand public de services essentiels et offrir des avantages marqués d'ordre social, économique et culturel à tous les Canadiens, il faut alors s'intéresser aux questions d'accessibilité et en résoudre les problèmes.

If Internet technology is to become a mainstream provider of essential services and offer significant social, economic, and cultural benefits to all Canadians, accessibility issues must be addressed and resolved.


Le motif d'ordre public économique est évident.

The grounds of law and order in economic matters are obvious.


Il importe de préciser qu'outre les questions technologiques touchant le CSC, divers facteurs importants d'ordre socio-économique doivent aussi être pris en considération, notamment les réactions du public et des parties prenantes, ainsi que les conséquences financières et économiques, facteurs qui peuvent tous être aussi importants pour un projet que ses détails techniques.

It is important to recognize that in addition to the technological issues related to CCS, there are a variety of important socio-economic factors that must be taken into consideration, including public and stakeholder perspectives and financial and economic analysis, all of which can be as important to a project as the technical details.


De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.

Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.


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Question n 1 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conc ...[+++]

Question No. 1 Hon. Larry Bagnell: With respect to the Building Canada Fund (BCF): (a) in order of economic priority projects approved to date, (i) where are they located, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is the partners' contribution, (v) what is the total estimated cost, (vi) what were the criteria used in ranking the importance of the project, (vii) what is the benefit to Canadians, (viii) what is the number of jobs created during the construction period and number of permanent jobs created after completion of the project, (ix) what are the results of any environmental assessments a ...[+++]


Pour ce qui est des problèmes en lien avec le transport, les télécommunications, les infrastructures et l'accès aux services publics, l'environnement et la situation de l'emploi, ainsi qu'avec les ouvertures procurées essentiellement par le tourisme, le Comité estime qu'une politique efficace doit être gouvernée par trois principes – la "permanence", la "discrimination positive" et la "proportionnalité" - et par une batterie d'objectifs d'ordre social, économique et environnemental.

Taking into account issues concerning transport, telecommunications, infrastructure, access to public services, the environment, employment, and opportunities arising above all from tourism, the Committee argues that an effective policy should feature the three principles of permanence, positive discrimination, and proportionality.


De nombreuses Premières nations utilisent actuellement les données de Statistique Canada et celles publiées par divers ministères fédéraux, mais elles ne reçoivent pas nécessairement des fonds supplémentaires pour instaurer des services urgents dans tous les secteurs: travaux publics, éducation, santé, développement social, administration, maintien de l'ordre, développement économique, emploi, justice tribale, bien-être de l'enfance, etc.

Many first nations presently use Statistics Canada data and data from various federal departments, but the first nations don't necessarily receive additional funding for much needed services in all areas: public works, education, health, social development, administration, policing, economic development, employment, tribal justice, child welfare, etc.


(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont graves, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et sur l’ordre public, ce qui entraîne des troubles à l’ordre public, des comportements violents et antisociaux causant des dommages au consommateur, à autrui et aux biens; les activités criminelles et les activités relevant de la criminalité organisée liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques; les gains illicites et les coûts économiques sont élev ...[+++]

(b) the social harm caused to individuals and to society is severe, in particular regarding its impact on social functioning and public order, resulting in public order disruption, violent and anti-social behaviour causing damage to the user, to others and to property; criminal activities and organised crime activity associated with the new psychoactive substance are systematic, illicit profits, and economic costs are high;


En droit interne, il existe des nombreuses dispositions impératives dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un pays, également appelées "règles d'ordre public".

In national law, there are numerous mandatory provisions designed to guarantee a country's social and economic order, also called "public policy" rules.


Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.




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ordre public économique

Date index:2021-10-22 -

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